Les actualités du mois de janvier 2024

Dates

Actualités concernées

3 janvier

Publication au JO du décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

Le présent décret, dont les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1^er janvier 2024 :

• Précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés agricoles ;
• Le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024 :

• Définit, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu'il porte à 23,50 euros pour 2024 ;
• Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1^er janvier de chaque année ;
• Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

4 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

5 janvier

Publication au JO du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2024 :

• Concerne l'indemnité de fin d'activité qui répond à l'objectif d'aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes ;
• Le dispositif de l'indemnité de fin d'activité est maintenu, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération des buralistes ;
• Le décret modifie de façon substantielle la procédure d'attribution de l'indemnité de fin d'activité. La procédure est centrée, non plus sur la demande d'indemnité, mais sur la cessation d'activité qui, en tant que fait générateur du versement de l'indemnité, doit désormais intervenir avant toute demande ;
• Le décret institue de nouveaux critères d'éligibilité à l'indemnité qui tiennent compte du lieu d'exploitation du débit et excluent toute appréciation subjective ;
• Il simplifie l'assiette de calcul de l'indemnité, dont le montant est désormais déterminé uniquement à partir du montant de la remise nette ;
• En outre, il généralise le principe du plafonnement de toute indemnité octroyée au titre d'une fin d'activité.

Publication au JO du décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2024 :

• Modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisation ;
• Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d'urgence et décrit les modalités d'élaboration ainsi que le contenu des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment dans des situations sanitaires exceptionnelles ;
• Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge.

6 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

• En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2024 :

• Apporte des modifications aux des décrets relatifs au régime spécial de la SNCF et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l'élargissement du champ de la caisse qui devient la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

• Afin d'accompagner l'information et la communication auprès des assurés, le décret prévoit l'évolution de l'appellation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à compter de janvier 2024 ;
• Le décret prévoit la possibilité d'allonger d'une année supplémentaire l'existence de la commission consultative placée auprès du conseil d'administration et crée une commission médicale chargée de l'examen des conditions médicales nécessaires à l'octroi d'une pension de retraite de réforme ;
• Il procède aussi à diverses modifications de toilettage.

7 janvier

Publication au JO du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 janvier 2024 :

• Est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d'accès à ces données ;
• Ce décret est pris dans le cadre de l'environnement juridique national et européen relatif à la production de statistiques publiques (loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés).

Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

9 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023

10 janvier

Publication au JO du décret du 9 janvier 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de Mme Elisabeth Borne, Première ministre, et des autres membres du Gouvernement.

Publication au JO du décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre 

Article 1
M. Gabriel ATTAL est nommé Premier ministre.

Publication au JO de l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission

Article 1
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail.
La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

12 janvier

Publication au JO du décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Article 1
Sont nommés ministres :
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;
M. Marc FESNEAU, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2
Sont nommées ministres déléguées auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :
Mme Prisca THEVENOT, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Marie LEBEC, chargée des relations avec le Parlement.

Article 3
Est nommée ministre déléguée auprès du Premier ministre et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions :
Mme Aurore BERGÉ, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

18 janvier

Publication au JO du décret n° 2024-23 du 17 janvier 2024 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Article 1

L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
« Le cabinet des ministres délégués auprès du Premier ministre ne peut comprendre plus de onze membres.
« A titre exceptionnel jusqu'au 30 septembre 2024, le cabinet du ministre chargé des jeux Olympiques et Paralympiques peut comporter huit membres supplémentaires. »

23 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

24 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

25 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

Article 1
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.

27 janvier

Publication au JO de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La présente loi contient les titres suivants :

• Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE (Articles 1 à 19)
• Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE (Articles 20 à 34)
• Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC (Articles 35 à 46)
• Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles 47 à 52)
• Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES (Articles 53 à 61)
• Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE (Articles 62 à 71)
• Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS (Articles 72 à 79)
• Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 80 à 86)

Publication au JO de l’Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 28 janvier 2024 :

• A pour objet de définir la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) s'agissant de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

• Le présent arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal ;
• Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

30 janvier

Publication au JO de l’arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2024 :

• Modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice et, en particulier, du secrétariat général au sein duquel est créée une direction du numérique.

31 janvier

Publication au JO du décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2024 :

• Fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 % ;
• Fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 % ;
• Codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et neutralise l'effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer.

Publication au JO de l’arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2024 :

• Est pris en application du I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit, du 1^er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum.
• Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l'accise sur l'électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans que cette hausse puisse conduire à une augmentation de plus de 10 % TTC du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu ».
• L'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services est ainsi modifié pour fixer une majoration uniforme égale à 20 euros par mégawattheure ;
• Il constate ainsi les trois tarifs normaux applicables et égaux à 21 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés », à 20,5 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » et à 20,5 euros par mégawattheure pour la catégorie fiscale « haute puissance ».

Publication au JO du décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2024 :

• A pour objet l’extension des possibilités d'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution et le contrôle des prestations versées par les organismes de sécurité sociale.

• Le texte aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation des personnes au regard de leurs droits à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active, la prime d'activité, le minimum de pension de retraite, l'allocation supplémentaire d'invalidité, la pension d'invalidité, ainsi que les versements liés à l'intermédiation des pensions alimentaires et à l'entretien et l'éducation des enfants concernés.