Exonération LODEOM en 2024 : les exemples chiffrés du BOSS

Régime

Employeurs éligibles

1. Rémunération annuelle < 1,3 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;
2. Rémunération annuelle ≥ 1,3 Smic et < 2,2 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Valeurs T en 2024 :

• Moins de 50 salariés : 0,3194 ;
• 50 salariés et plus : 0,3234.

1.   Entreprises de moins de 11 salariés* ;

2.   Employeur de transport aérien (quel que soit l’effectif) assurant :

·       La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ;

·       La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi qu'entre La Réunion et Mayotte ;

·       La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion.

·       Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou collectivités.

3.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;

4.   Aux employeurs (quel que soit l’effectif) des secteurs du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées.

* précisions concernant l’effectif « inférieur à 11 salariés » :

1.   Si l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de 11 salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des 11 salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés ;

2.   Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe au-dessous de 11 salariés.

Régime

Employeurs éligibles

1. Rémunération annuelle < 2 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;
2. Rémunération annuelle ≥ 2 Smic et < 2,7 Smic : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic.

Pour le point 2 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 2 × (T/0,7) × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Valeurs T en 2024 :

• Moins de 50 salariés : 0,3194 ;
• 50 salariés et plus : 0,3234.

1.   Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

2.   Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ;

3.   En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

L’article 11 de la LFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :

·       Le secteur de la presse devient désormais éligible.

Régime

Employeurs éligibles

1. Rémunération annuelle < 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales situées dans le champ du dispositif;
2. Rémunérations ≥ 1,7 et < 2,5 du Smic, le montant de l‘exonération porte sur 170 % du Smic.
3. Rémunération annuelle ≥ 2,5 Smic : exonération dégressive qui devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 3,5 Smic. 

Pour le point 3 : application d’un coefficient déterminé comme suit :

Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Valeurs T en 2024 :

• Moins de 50 salariés : 0,3194 ;
• 50 salariés et plus : 0,3234.

4.   Les employeurs occupant moins de 250 salariés ;

5.   Et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

L’application du coefficient prévu au point 3 est applicable, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :

·       Télécommunication;

·       Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;

·       Edition de portails internet et de logiciels ;

·       Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;

·       Conception d'objets connectés.