Le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite de la CPAM

Peut bénéficier d’un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés sur 3 ans.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Elle est de 6 mois maximum.

Au-delà de la durée initiale du congé, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans 2 cas :

• Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé ;
• Perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant, c’est-à-dire lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans.

Le salarié peut ainsi bénéficier, avant le terme de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congé maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Ce renouvellement peut intervenir une seule fois. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

Depuis le 21 juillet 2023, l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM n’est plus requis.

Mais un décret était attendu pour acter la réforme.

C'est chose faite avec la publication du décret du 2 février 2024 qui tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.

Il prévoit ainsi que « Lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3, l’allocataire adresse à l’organisme débiteur (NDLR : la Caisse d'Allocations Familiales) sous pli fermé à l’attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. »

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.