Précisions sur la procédure de régularisation des travailleurs étrangers embauchés dans des métiers en tension

La loi Immigration du 26 janvier 2024 permet de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Elle autorise, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026, l'admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.

Une circulaire du 29 janvier 2024 précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre et expose les critères d'admission au séjour afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an et la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.

Le dossier doit être instruit dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la demande complète. La demande doit être individuelle, les dépôts groupés étant exclus.

L'attribution de la carte de séjour n'est pas de droit ni automatique.

La circulaire insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'étranger qui sollicite ce titre de séjour ne fasse l'objet d'aucune mention au bulletin n°2 du casier judiciaire, et d'apprécier la réalité et le nature de ses activités professionnelles, son respect de l'ordre public, son insertion sociale et familiale, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.

Le salarié étranger doit démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure : expérience professionnelle salariée dans un métier d’au moins 12 mois, même non consécutifs, au cours des 24 derniers mois. À cet égard, ses bulletins de paye constituent une preuve certaine d'activité salariée lorsqu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.

S'agissant de la justification de l'exercice d'une activité professionnelle dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois, c’est la liste applicable au jour de l’activité déclarée par le demandeur qui est prise en compte. Pour la justification de l'emploi que le demandeur occupe, c’est la liste des métiers en tension au jour de la décision du préfet qui est prise en considération.

L’activité devant avoir été exercée sous statut de salarié, la circulaire souligne que sont exclues :

• les activités professionnelles exercées sous le statut d'autoentrepreneur ;

• les activités relevant de l’entrepreneuriat et de l'activité libérale.

Il est précisé que le salarié peut procéder aux démarches à sa seule initiative, indépendamment de son employeur.

Instruction ministérielle IOMV24022701J du 29 janvier 2024.

Voir le texte de la circulaire