Le code des transports prévoit une obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie.
Cette obligation de formation vise à garantir que les conducteurs routiers de véhicules lourds disposent des compétences nécessaires pour accéder à cette profession et exercer celle-ci dans la durée, et à améliorer la sécurité routière, la sécurité des conducteurs.
Le conducteur d’un de ces véhicules, quel que soit son secteur d’activité (secteur privé, fonction publique, secteur associatif), son statut (chef d’entreprise, salarié, indépendant, bénévole) et la nature du déplacement effectué (compte propre, compte d’autrui), est donc soumis à ces obligations, sauf à ce qu’il puisse se prévaloir d’une des exemptions explicitement prévues.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic