L'ANI sur la transition écologique et le dialogue social a été étendu

Un arrêté du 22 janvier 2024 rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de cet accord.

Cet accord, passé relativement inaperçu, a été signé le 11 avril 2023, par la CPME, le MEDEF et l'U2P d'une part, et la CFDT et la CFTC d'autre part. La CGT avait quitté la table des négociations, considérant que l’ANI n’entraînait pas de nouvelles obligations pour les entreprises. 

Il comporte 5 chapitres :

1. Identifier des leviers de changements dans le cadre d’un dialogue social éclairé sur la transition écologique

Bilan de situation, hiérarchisation des priorités de l’entreprise pour mettre en œuvre la transition écologique.

2. Permettre au dialogue social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise

Compétences du CSE en matière environnementale, droit d’expression directe des salariés dans la mise en œuvre de la transition écologique.

3. Intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives

Négociation au niveau de l’entreprise, intégration des enjeux environnementaux dans les négociations au niveau des branches.

4. Traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels

CPPNI, CPRI, CPRIA, CPRPL.

5. Traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique : quelles opportunités ?

Négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la mise en œuvre de la transition écologique, inscrire la GPEC en matière de transition écologique dans les priorités des instances régionales quadripartites.

Le texte doit notamment permettre aux partenaires sociaux d’intégrer au mieux les enjeux environnementaux, dans les négociations collectives.

S’il n’impose pas aux entreprises des normes et obligations écologiques spécifiques, il définit un cadre précis à la négociation, en déterminant les compétences du CSE et le droit d’expression des salariés, en matière environnementale.

Accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social.

Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social.

Voir le texte de l'accord