En cas de rupture conventionnelle, quand l’employeur peut-il lever la clause de non-concurrence ?
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé le 17 mars 2008, et exerce en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoit une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture.
Les parties signent une convention de rupture le 11 avril 2017, à effet au 23 mai 2017.
Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur informe le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.
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