Cumul emploi-retraite : les informations de l’AGIRC-ARRCO

Présentation générale 

Cette circulaire, du 5 février 2024 :

• Diffuse l’avenant n°16 signé par les Partenaires sociaux, lors de la réunion de la Commission paritaire Agirc-Arrco du 22 novembre 2023 ;
• Qui modifie les articles 91 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et 6 de son annexe B, afin d’intégrer le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire au titre des périodes de cumul emploi retraite.

Droit à une seconde pension de retraite complémentaire

La Commission paritaire a donc modifié l’article 91 de l’ANI du 17 novembre 2017 afin d’intégrer le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire au titre des périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la première retraite de base.

Dans le cadre de ce dispositif, peuvent se voir attribuer de nouveaux points de retraite complémentaire les allocataires remplissant les conditions prévues à l’article 90, de ce même ANI, relatif au cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources :

1. Avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires ;
2. Et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein prévues par l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale.

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Une personne née en avril 1962 demande sa retraite au 1^er janvier 2025 ;
• Elle a l’âge légal requis pour sa génération, totalise 175 trimestres (169 trimestres requis pour sa génération pour atteindre le taux plein) et a fait valoir ses droits auprès de l’ensemble de ses régimes de retraite (de base et complémentaire, français et étrangers).

Reprise activité= nouveaux droits 

• La reprise d’une activité salariée à compter du 1er janvier 2025 lui permettra donc d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire.

Attribution de nouveaux points de retraite

Une précision importante est apportée par la présente circulaire :

1. Ces nouveaux points seront attribués en contrepartie des cotisations calculées sur la partie de la rémunération n’excédant pas un plafond de sécurité sociale (tranche 1 des rémunérations);
2. Les cotisations correspondant à la partie de la rémunération excédant ce seuil (tranche 2 des rémunérations) resteront non-génératrices de droits.

Cas de non-attribution de nouveaux points 

En outre, aucun droit ne sera attribué au titre de périodes non cotisées comme :

• L’incapacité de travail (art 57 de l’ANI) ;
• Ou l’activité partielle (art 67 de l’ANI).

De même, aucun point de retraite complémentaire ne sera attribué au titre d’éventuelles périodes de chômage indemnisé.

Bénéfice de la seconde pension de retraite

Bénéfice au plus tôt au 1^er janvier 2024 

• Le bénéfice de la 2^ème pension correspondant aux points acquis pendant la/les période(s) d’activité(s) en cumul emploi-retraite pourra intervenir au plus tôt à compter du 1^er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies.

Liquidation 

La liquidation de cette seconde pension est subordonnée, en application de l’article 84 de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• A la cessation de l’activité professionnelle exercée au titre du cumul emploi-retraite et à la demande de liquidation du retraité (art 101 de l’ANI)

Aucune majoration 

• Cette pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration au titre des majorations familiales, d’ancienneté ou du coefficient majorant.

Seuil des points acquis 

Le seuil de points acquis en cumul emploi-retraite détermine les modalités de versement conformément aux dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017 :

• Versement unique (NDLR : en cas de montant inférieur ou égal à 100 points AGIRC-ARRCO) ;
• Versement mensuel (NDLR : quand le montant est égal ou supérieur à 200 points) ;
• Versement trimestriel (NDLR : quand le montant est égal ou supérieur à 200 points) ;
• Ou versement annuel (NDLR : quand le montant est supérieur à une somme équivalant à 100 points mais inférieur à une somme équivalant à 200 points).

Rappels :

Les retraités des caisses complémentaires Agirc-Arrco sont concernés par la mensualisation dès lors :

• Qu’ils bénéficient d’une retraite (droit direct) ou d’une pension de réversion (droit indirect) et,
• Qu’ils ont un compte bancaire domicilié en France métropolitaine, en France d’outre-mer ou dans un pays européen. 

Les retraités qui ont un compte bancaire domicilié hors Europe ou dans un pays européen non concerné par le paiement mensuel, sont payés trimestriellement sauf s’ils demandent que leur retraite soit versée chaque mois.

Droit à réversion 

• Cette deuxième pension peut faire l’objet d’une réversion dans les conditions de droit commun du régime Agirc-Arrco (chapitre VI section 4 de l’ANI). 

Pas de « 3^ème pension de retraite »

• Les cotisations calculées au titre de périodes d’activité postérieures à cette seconde liquidation ne sont pas génératrices de droit : aucune troisième pension ne pouvant être servie.

A noter que cela est également le cas au niveau de la retraite de base….

Références 

Circulaire Agirc-Arrco 2024-4-DRJ du 5 février 2024