Les changements concernant les retraites complémentaires
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la négociation entre les partenaires sociaux qui s’est achevée le 13 mars 2013 a donné lieu à la conclusion d’un ANI.
Sur les 5 organisations syndicales, 3 ont déjà signé l’accord, permettant à l’ANI d’entrer en vigueur.
Les organismes signataires
Sur les 5 organisations syndicales, 3 ont confirmé leur accord comme suit :
- FO par communiqué du 18 mars 2013 ;
Extrait communiqué FO :
Victimes de la crise et de l austérité, les retraites complémentaires connaissent une situation financière difficile, les réserves de l AGIRC devant s épuiser en 2016, celles de l ARRCO en 2019, ce qui conduirait à amputer lourdement les retraites ou sonnerait la fin de ces régimes, deux schémas inacceptables.
Gestionnaires de ces régimes paritaires, les interlocuteurs sociaux ont, pour Force Ouvrière, le devoir de garantir le versement des retraites, les droits à venir des actifs et la pérennité des régimes.
C est pourquoi Force Ouvrière signera l accord sur les retraites complémentaires
- La CFTC par communiqué du 18 mars 2013 ;
Extrait communiqué CFTC :
Le mercredi 13 mars 2013 s'est tenue la séance conclusive des négociations nationales sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Cette négociation avait pour objectif de réduire le déficit qu'affrontent actuellement les deux régimes de 3,7 milliards d'euros (1,7 milliard pour l'AGIRC et 2 milliards pour l'ARRCO).
Le bureau confédéral de la CFTC a décidé à l'unanimité, ce jour, de signer l'accord sur les retraites complémentaires.
- Communiqué CFDT N°19 du 21 mars 2013 ;
Extrait communiqué CFDT :
Le bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de la signature du projet d’accord sur les régimes de retraite complémentaire.
Confirmation des futures augmentations des taux de cotisations
Augmentation des taux contractuels
Les augmentations prévues au 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015 sont ainsi confirmées.
Rappelons que la hausse porte dans un premier temps sur les taux contractuels à raison de :
- 0,1 point en 2014 ;
- Et de 0,1 point en 2015.
Concrètement, ces taux contractuels seront fixés comme suit :
| Rubriques | Taux applicables en 2013 | Taux à partir du 1er janvier 2014 | Taux à partir du 1er janvier 2015 |
|---|---|---|---|
| ARRCO tranche 1 | 6% | 6,10% | 6,20% |
| ARRCO tranche 2 | 16% | 16,10% | 16,20% |
| AGIRC tranche B et C | 16,24% | 16,34% | 16,44% |
Traduction sur les taux de cotisations « appelées » au titre de l’ARRCO
| Taux de cotisations à compter du 1er janvier 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| NON CADRES Retraite | ||||
| Retraite Tranche 1 (taux minimal) | Tranche 1 | 7,625 % | 3,05 % | 4,575 % |
| Retraite Tranche 2 (taux minimal) | Tranche 2 | 20,125 % | 8,05 % | 12,075 % |
| CADRES | ||||
| Retraite tranche A | Tranche A | 7,625 % | 3,05 % | 4,575 % |
| Taux de cotisations à compter du 1er janvier 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| NON CADRES Retraite | ||||
| Retraite Tranche 1 (taux minimal) | Tranche 1 | 7,75 % | 3,10 % | 4,65 % |
| Retraite Tranche 2 (taux minimal) | Tranche 2 | 20,25 % | 8,10 % | 12,15 % |
| CADRES | ||||
| Retraite tranche A | Tranche A | 7,75 % | 3,10 % | 4,65 % |
Traduction sur les taux de cotisations « appelées » au titre de l’AGIRC
| Taux de cotisations à compter du 1er janvier 2014 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Retraite tranche B et C | Tranche B | 20,425 % | 7,747 % | 12,678 % |
| Taux de cotisations à compter du 1er janvier 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Retraite tranche B et C | Tranche B | 20,55 % | 7,795 % | 12,755 % |
Nouvelle valeur salaire de référence et point au 1er avril 2013
Sont également confirmées les nouvelles valeurs du salaire de référence et des points.
Un communiqué de presse commun ARRCO-AGIRC du 29 mars 2013 confirme les nouvelles valeurs suivantes :
| Organismes | Valeur annuelle point au 1er avril 2013 | Salaire de référence au 1er avril 2013 |
|---|---|---|
| ARRCO | 1,2513 € | 15,2284 € |
| AGIRC | 0,4352 € | 5,3006 € |
Extrait COMMUNIQUE DE PRESSE du 29 mars 2013 ARRCO-AGIRC
Retraites complémentaires Agirc et Arrco
Nouvelles valeurs des points et salaires de référence
Par accord du 13 mars 2013, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter la valeur du point de retraite Agirc de 0,5 % et celle du point Arrco de 0,8 % à effet du 1er avril 2013, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,95 % pour l’Agirc et de 1,17 % pour l’Arrco.
Elles sont portées :
- pour l’Agirc à 0,4352 €,
- pour l’Arrco à 1,2513 €.
Les salaires de référence (ou prix d’achat des points) pour l’année 2013 sont augmentés dans les mêmes proportions, soit un montant :
- pour l’Agirc de 5,3006 €,
- pour l’Arrco de 15,2284 €.
L’Agirc et l’Arrco sont les deux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. 11,6 millions de personnes perçoivent une retraite ou une pension de réversion de l’Arrco et 2,6 millions de l’Agirc.
Recouvrement mensuel des cotisations
A compter du 1er janvier 2016, un versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés qui versent mensuellement leurs cotisations à l’URSSAF le feront également en ce qui concerne les cotisations ARRCO et AGIRC.
Références
COMMUNIQUE DE PRESSE du 29 mars 2013 ARRCO-AGIRC
Communiqué Force Ouvrière du lundi 18 mars 2013
Communiqué CFDT N°19 du 21 mars 2013
Communiqué CFTC du 18 mars 2013 - Pantin
Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires