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La mention de jours de RTT sur un bulletin de paie n’a qu’une valeur « informative »

Actualité
Paie RTT

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, dans lequel elle indique que la mention des RTT sur un bulletin de paie n’a qu’une valeur informative, la charge de la preuve de leur attribution incombant à l’employeur. Notre actualité vous explique.

La mention de jours de RTT sur un bulletin de paie n’a qu’une valeur « informative »
Publié le

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité de directeur du bureau de représentation, France et de directeur grands comptes pour les sociétés françaises, le 3 novembre 2008, par la une grande banque.


Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 28 août 2017.

il saisit la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2017, aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il réclame notamment le paiement d’un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires et un rappel de salaires liés à 76,89 jours de RTT.

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