Le fait de refuser de payer une part variable en raison d’un licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire illicite

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé en qualité d'expert-comptable.

Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques.

Le salarié est convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017.

Le 20 janvier 2017, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui notifie son licenciement pour faute grave.

Dans la présente affaire, le salarié saisit la juridiction prud’homale, aux fins d’obtenir un rappel de salaires pour une part variable dont l’employeur l’avait privé, eu égard à son licenciement pour faute grave.