Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Une obligation légale
- L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple) ;
- Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Notion de résidence habituelle
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Cas particulier d’une « double résidence »
- Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation en cause, comme ayant sa résidence habituelle à Paris ;
- Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel.
Cas particulier du salarié à temps partiel
2 cas sont à envisager comme suit :
- En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet ;
- En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Exemple
- Cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures.
- Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 × 50 % × 15/17,5 = 42,86 €.
Uniquement les cartes d’abonnement
- Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Une prise en charge figurant sur le bulletin de paie
- Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie.
Amende
Ajoutons, même si le site de l’URSSAF ne l’indique pas présentement que :
- La prise en charge des frais de transport doit figurer sur le bulletin de salaire dès le 1er janvier 2009 ;
- Afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité, l’amende prévue pour les bulletins de paie non conformes (ceux qui ne comporteraient pas la prise en charge obligatoire) n’a été effective qu’à compter du 1er avril 2009.
- Cette amende est au plus de 450 €
Régime social
- La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Exonération possible au-delà de 50%
Par tolérance :
- La prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.
Régime de faveur depuis 2022
Pour les années 2022, 2023 et 2024 :
- Lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Règle de cumuls
Forfait mobilités durables
- La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € depuis 2022 par an et par salarié.
DFS
- La prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics est cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique.
Références
Publication URSSAF « Le point sur les nouvelles mesures 2024 » du 25 janvier 2024