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Le Digital Services Act est entré en vigueur

Actualité
Divers juridique Mesures de protection renforcées

Le Digital Services Act est entré en vigueur le 17 février pour l'ensemble des plateformes.

Le Digital Services Act est entré en vigueur
Publié le

Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des grandes plateformes numériques. 

Désinformation, pédopornographie, vente de produits de contrefaçon… Ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.

Ce règlement a été adopté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne. 

Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) est une première mondiale, en encadrant les grandes plateformes et établissant des règles du jeu équitables au sein de l’Union européenne.

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