| Mesures | Explications |
| Proposition 1 : Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire. | Cette proposition conduirait aux mesures suivantes : - Une harmonisation des méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils (supprimer le fait que le code de la Sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise, et que le code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an et que le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents) ;
- La suppression du « double dépôt » du formulaire de déclaration des honoraires (DAS2) via la DSN d’une part et via le site de l’administration fiscale d’autre part ;
- La suppression de la BDESE, dont l’utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier (CSRD prévue par le droit européen) ;
- Une simplification de la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières : par exemple, dans la majorité des cas, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières ;
- La suppression de l’attestation employeur rematérialisée qu’il suffirait de dématérialiser et d’horodater en lieu et place de l’attestation papier demandée par Pole emploi ;
- Une exemption, pour les plateformes de financement participatif, exempter, de déclaration via le formulaire n°2062 en doublon avec l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) n°2561 ;
- Une diminution du nombre d’enquêtes obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises (Insee, Banque de France, etc.). A défaut de leur suppression, une coordination des enquêtes associées à un pré-remplissage de celles-ci avec les données déjà détenues par l’administration allègerait la charge pour les entreprises. L’absence de réponse ne devrait par ailleurs pas entraîner d’amende ;
- Une simplification et une généralisation du recours au TESE pour les entreprises de moins de 50 salariés.
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| Proposition 2 : Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes » | Le rapport indique à ce sujet que : - Il faut pleinement faire usage des outils numériques pour faciliter les démarches administratives au bénéfice des entreprises. Les organismes publics devraient être contraints d’ouvrir aux autres organismes de l’administration, sous deux ans, l’accès aux données relatives aux entreprises qu’ils détiennent, par le biais d’interfaces de programmation automatisée (API) ;
- Une coordination de ces API, assurée par la DINUM, permettrait de mettre en place l’équivalent d’un « coffre-fort » numérique unique où seraient accessibles les éléments relatifs aux entreprises détenus par l’administration, dans le strict respect de la confidentialité (secret des affaires, secret fiscal, etc.).
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| Proposition 3 : Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche. | Cette proposition conduirait, par exemple, à la mesure suivante : - Permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.), après accord individuel des salariés, avant de se mettre en conformité via, notamment, l’augmentation des salaires au bout d’un délai de 5 ans.
- En outre, concernant la durée minimale du temps de travail pour un emploi à temps partiel, fixée actuellement à 24 heures hebdomadaires, ce plancher d’heures hebdomadaires pourrait être revu à la baisse.
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| Proposition 4 : Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau | A titre d’exemple, les avantages et obligations suivantes pourraient être relevées d’un seuil. Relèvement de 11 à 50 salariés : - Le contrôle Urssaf limité à 3 mois et versement des cotisations sociales trimestriellement
Relèvement de 50 à 250 salariés : - L’obligation d’établir la BDESE (NDLR : la proposition numéro 1 visait à sa suppression…) ;
- CSE renforcé (personnalité juridique et consultations obligatoires)
- Etablissement d’un règlement intérieur
- Dispositif de lanceur d’alerte.
Cette proposition aurait les 3 niveaux d’ambition suivants (et le rapport indique qu’il est recommandé de viser le plus possible la plus ambitieuse) : - Décaler l’ensemble de ces trois seuils d’un cran ;
- Relever une partie des obligations relevant de chaque seuil ;
- A défaut, des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés pourraient également être créés en lieu et place des seuils à 11 et 49 actuels.
En outre, cette même proposition propose la création d’un seuil à 1.000 salariés, traduisant mieux la réalité économique des ETI françaises et européennes, mesure qui devrait être soutenue au niveau européen |
| Proposition 5 : Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers | Il est proposé ici : - D’aligner les droits des TPE et des PME sur ceux des particuliers dans un sens favorable à la transparence et à la mise en concurrence au bénéfice du client.
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| Proposition 6 : Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation | Cette proposition aborde le principe « le Silence de l’administration vaut rejet » (SVR). Les autorisations suivantes, pour lesquelles l’absence de réponse sous 8 à 30 jours vaut acceptation, pourraient être transformées en simples déclarations (pouvant être contrôlées ex-post) : - Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié ;
- Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail ;
- Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail ;
- Autorisation de pratique des horaires individualisés ;
- Autorisation de substitution à la période 21 heures-7 heures, pour la définition du travail de nuit ;
- Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit.
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| Proposition 7 : Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration | Cette proposition vise à ce que : - Les TPE et les PME puissent avoir la possibilité de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée.
Cette même proposition devrait conduire à : - Permettre aux SARL et les SA s’agissant de l’approbation des comptes, des comptes consolidés et des rapports de gestion, de recourir aux solutions de visio-conférence.
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| Proposition 8 : Restreindre le champ d’action de la CNDP et la CCC | CNDP= Commission Nationale de Débat Public CCC = Commission de Concertation du Commerce - Certaines démarches et autorisations administratives requièrent un avis préalable d’instances consultatives chargées de veiller à ce que l’ensemble des parties prenantes concernées aient eu l’opportunité d’exprimer leur position sur un projet en amont de son dépôt.
- C’est le cas de la CNDP et de la CCC.
- L’existence et la temporalité des instances consultatives (CNDP, CCC) doivent être réévaluées au regard des évolutions récentes du droit afin de simplifier et accélérer la réalisation des projets.
- Les projets démarrant dès 2025 pourraient ainsi être concernés par les nouvelles modalités.
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| Proposition 9 : Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises | - Il faut permettre aux entreprises souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans leur processus de mise aux normes, de solliciter une visite de conformité auprès de l’autorité publique compétente.
- Ces visites permettront de développer une relation de confiance entre les entreprises et l’administration, et de garantir une plus grande effectivité des normes in fine.
En outre cette proposition indique que : - L’utilisation du rescrit, pour l’instant essentiellement cantonné au domaine fiscal, permettrait enfin de rassurer les chefs d’entreprises.
- L’ouverture d’une base publique de rescrits permettrait en outre de sécuriser les décisions des TPE et PME.
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| Proposition 10 : Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux | Cette proposition indique que : - Dans la continuité des mesures mises en œuvre en 2017 pour améliorer la flexibilité du marché du travail, les délais de recours prud’hommaux fondés sur la rupture du contrat de travail doivent être réduits à 6 mois pour se rapprocher de la moyenne des pays comparables
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| Proposition 11 : Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public. | Cette proposition se base sur le constat suivant : - Les TPE et PME sont susceptibles de subir un contrôle d’un grand nombre d’autorités publiques (administration fiscale, Urssaf, DGCCRF, DREAL, DGSCGC, etc.).
Et indique que l’amélioration suivante pourrait intervenir : - Une rationalisation des entités susceptibles de contrôler les TPE et PME permettrait d’alléger le ressenti négatif des entreprises vis-à-vis des contrôles pourtant nécessaires pour s’assurer du respect des lois.
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| Proposition 12 : Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants | La mesure proposée ici est de : - Il faut dépénaliser les niveaux de sanction en cas de premier manquement de bonne foi à des obligations déclaratives des dirigeants (par exemple, l’obligation de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs).
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| Proposition 13 : Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement | La mesure proposée pour l’avenir serait la suivante : - Le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics doit être réhaussé au moins au niveau de celui en vigueur entre entreprises (passer de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE) ;
- Par ailleurs, les délais de paiement devraient courir dès réception de la facture (et non lors de l’enregistrement dans Chorus, ce qui permet de décaler la date de départ de la créance et de masquer de réels retards de paiement).
D’un niveau exclusivement réglementaire, ces mesures pourraient être implémentées en parallèle de l’examen du projet de loi. |
| Proposition 14 : Proposition 14 : Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME | L’accès à la commande publique pourrait être facilité pour les TPE et les PME par les 3 mesures suivantes : - Centraliser l’ensemble des consultations de l’Etat, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de sécurité sociale sur la même plateforme (PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’Etat). Le temps de la migration, les normes techniques doivent être harmonisées afin de permettre l’interopérabilité entre les différentes plateformes ;
- Généraliser le recours au marché public simplifié qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET. De manière plus large, en réduisant la charge administrative des TPE et PME pour répondre à une consultation puis exécuter le marché. En particulier, le principe « Dites-le nous une fois pour toutes » doit s’appliquer strictement aux consultations publiques (pré-remplissage des formulaires avec les informations déjà connues de l’administration). En phase d’exécution, la facturation ne doit plus être source de complexité ;
- Créer des supports contractuels novateurs, dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.
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