Non-respect de la durée minimale du repos journalier : le versement de dommages-intérêts est automatique

​Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé d'agent d'exploitation le 10 juillet 2009 par la une société de télé-surveillance. 

Le 7 septembre 2017, il saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Il réclame notamment le paiement de dommages-intérêts, à hauteur de 5.000 €, pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité liée au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail.

Il met en avant l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 applicable à l’entreprise, disposant que le temps de repos entre deux services ne pouvait être inférieur à 12 heures.