Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

L’exercice du recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire

Actualité
Paie Inaptitude

L'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du même code

L’exercice du recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois pour reprendre le paiement du salaire
Publié le

Inaptitude et reprise paiement salaire : rappels

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, nous faisons un rappel des principes fondamentaux concernant la reprise du paiement du salaire, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail.

Les informations proposées ci-après sont extraites d’une de nos fiches pratiques, qui aborde en détails cette thématique et à retrouver au lien suivant : 

Reprendre le paiement du salaire

Dans ce cas particulier, si aucun licenciement (ou aucun reclassement) n’a été prononcé dans un délai d’un mois, l’employeur doit alors reprendre le paiement des salariés au bénéfice de son salarié déclaré inapte totalement (pour un accident du travail ou un accident de trajet mais aussi pour toute autre origine).

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter