Les actualités du mois de février 2024

Dates

Actualités concernées

2 février

Publication au JO du décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 3 février 2024 :

• A pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes ;
• Il ajuste les modalités de remplacement des membres élus des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin d'assurer la présence d'au moins un membre suppléant au sein de chaque collège ;
• Enfin, il opère un certain nombre d'adaptations apparues nécessaires avec la mise en œuvre de réformes récentes (réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, création d'une mission d'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes, réforme statutaire de juin 2023).

Publication au JO de l’arrêté du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Article 1
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 recensées en annexe ci-après.

ANNEXE
Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » :
Département du Pas-de-Calais :
Acquin-Westbecourt, Affringues, Aire-sur-la-Lys, Aix-en-Ergny, Aix-en-Issart, Alembon, Alette, Alincthun, Alquines, Ames, Andres, Ardres, Arques, Les Attaques, Attin, Auchy-les-Hesdin, Audembert, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Audruicq, Autingues, Avesnes, Avroult, Baincthun, Bainghen, Balinghem, Bayenghem, Bayenghem-les-Seninghem, Bazinghen, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Becourt, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bellinghem, Berck, Bergueneuse, Bernieulles, Beussent, Bezinghem, Bimont, Blangy-sur-Ternoise, Blendecques, Blequin, Boisdinghem, Bomy, Bonningues-les-Ardres, Boubers-les-Hesmond, Bouin-Plumoison, Boulogne-sur-Mer, Bournonville, Boursin, Bourthes, Bremes, Brexent-Enocq, Brimeux, Brunembert, Calais, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, La Calotterie, Camiers, Campagne-les- Boulonnais, Campagne-les-Guines, Campagne-les-Wardrecques, La Capelle-les-Boulogne, Carly, Cavron-Saint-Martin, Clairmarais, Clerques, Colembert, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Contes, Conteville-les-Boulogne, Coquelles, Cormont, Coulogne, Coulomby, Coupelle-Vieille, Courset, La Couture, Coyecques, Crequy, Cremarest, Cucq, Dannes, Delettes, Dennebroeucq, Desvres, Doudeauville, Echinghen, Ecques, Elnes, Embry, Enquin-Lez-Guinegatte, Enquin-sur-Baillons, Eperlecques, Ergny, Erny Saint-Julien, Escalles, Escoeuilles, Esquerdes, Estrée, Estrée-Blanche, Estreelles, Etaples, Fauquembergues, Ferques, Fiennes, Flechin, Floringhem, Frencq, Fressin, Frethun, Fruges, Gonnehem, Grigny, Guemps, Guines, Guisy, Halinghen, Hallines, Hames-Boucres, Haut-Loquin, Henneveux, Herbinghen, Herly, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Heuringhem, Hezecques, Houlle, Hubersent, Humbert, Inxent, Isbergues, Isques, Journy, Lacres, Lambres, Lapugnoy, Lebiez, Ledinghem, Lefaux, Lestrem, Leubringhen, Leulinghem, Licques, Lillers, Lisbourg, Loison-sur-Crequoise, Longfosse, Longuenesse, Longueville, Longvilliers, Lottinghen, Louches, Lugy, Lumbres, La Madelaine-sous-Montreuil, Maintenay, Mametz, Maninghen-Henne, Marant, Marck, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Maresville, Marles-sur-Canche, Marquise, Matringhem, Menneville, Mentque-Nortbecourt, Merck-Saint-Lievin, Merlimont, Monchy-Cayeux, Montcavrel, Montreuil-sur-Mer, Moringhem, Moulle, Mouriez, Muncq-Nieurlet, Nabringhen, Nesles, Neufchatel-Hardelot, Neulette, Neuville-sous-Montreuil, Nielles-lès-Bléquin, Nielles-les-Ardres, Nielles-les-Calais, Nordausques, Nortkerque, Nort-Leulinghem, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Offrethun, Outreau, Ouve-Wirquin, Oye-Plage, Parenty, Pernes-les-Boulogne, Pittefaux, Polincove, Le Portel, Preures, Quelmes, Quernes, Quesques, Questrecques, Quiestede, Quilen, Racquinghem, Radinghem, Rang-du-Fliers, Saint-Augustin, Rebergues, Recques-sur-Course, Recques-sur-Hem, Reclinghem, Remilly Wirquin, Renty, Rety, Rimboval, Rinxent, Robecq, Rodelinghem, Roquetoire, Royon, Rumilly, Ruminghem, Sailly-sur-la-Lys, Saint Denoeux, Saint-Aubin, Saint-Etienne-Au-Mont, Saint-Floris, Saint-Folquin, Saint-Josse, Saint-Leonard, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Tricat, Saint-Venant, Salperwick, Samer, Sanghen, Selles, Sempy, Seninghem, Senlecques, Senlis, Serques, Setques, Surques, Tardinghen, Thérouanne, Thiembronne, Tilques, Tingry, Le Touquet-Paris-Plage, Tournehem-sur-la-Hem, Tubersent, Vaudringhem, Verchin, Verchocq, Verlincthun, Vieille-Eglise, Vieil-Moutier, Vincly, Waben, Wacquinghen, Wambercourt, Le Wast, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Widehem, Wierre-au-Bois, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Witternesse, Wittes, Wizernes, Zoteux, Zouafques, Zudausques, Zutkerque.
Département du Nord :
Arneke, Bailleul, Bavinchove, Boeschepe, Bollezeele, Bourbourg, Broxeele, Cassel, Le Doulieu, Esquelbecq, Estaires, La Gorgue, Gravelines, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Houtkerque, Killem, Looberghe, Merckeghem, Merville, Millam, Neuf-Berquin, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaere, Quaedypre, Rexpoede, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierre-Brouck, Steenbecque, Steenvoorde, Steenwerck, Terdeghem, Thiennes, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Winnezeele, Wormhout, Wylder, Zegerscappel, Zuytpeene.

Publication au JO de l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Publication au JO de l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

4 février

Publication au JO du décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 février 2024 :

• Est pris en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.

Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales :

1. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2022, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988) ;
2. La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2023.

Publication au JO du décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 février 2024 :

• Est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

• Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant ;
• Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.

6 février

Publication au JO du décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le présent décret, dont les dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1^er janvier 2024 :

• Vise à mettre en œuvre les obligations fixées par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant, d'une part, des conditions de mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et, d'autre part, des modalités de mise en œuvre et des cas de dérogation à l'obligation d'affectation de l'indemnité perçue à la réparation de ces mêmes dommages, ainsi que les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré.

• Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit que la garantie prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment, comprenant l'exclusion des constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, et des dépendances bâties ou non bâties, accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier et n'ayant pas une fonction principale d'usage d'habitation ;
• Par ailleurs, les présentes dispositions imposent que l'indemnité perçue en réparation d'un dommage causé à un immeuble ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur vénale du bien ;
• Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions (notamment le devoir d'information incombant aux entreprises d'assurances) et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d'affectation de l'indemnité, pouvant entraîner la caducité de l'indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation.

Publication au JO de l’arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 7 février 2024 :

• Constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin d'activité.

Publication au JO de l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024

Le présent arrêté dont le contenu est applicable à compter du 1^er janvier 2024 :

• Procède à la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :

• L’élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
• Les modifications apportées par le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
• La suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
• La fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSoC) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2024.

7 février

Publication au JO de la loi n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

8 février

Publication au JO du décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 février :

• A pour objet la création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.

• Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes.

9 février

Publication au JO du décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement

Article 1

Sont nommés ministres :
Mme Nicole BELLOUBET, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Article 2

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ;
M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ;
- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;
- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Mme Marie GUÉVENOUX, chargée des outre-mer ;
- auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Sarah El HAÏRY, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ;
- auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ;
M. Frédéric VALLETOUX, chargé de la santé et de la prévention ;
- auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ;
- auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Franck RIESTER, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger ;
M. Jean-Noël BARROT, chargé de l'Europe ;
- auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Patrice VERGRIETE, chargé des transports ;
M. Guillaume KASBARIAN, chargé du logement.

Article 3

Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Mme Marina FERRARI, chargée du numérique ;
- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ;
- auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la citoyenneté ;
- auprès du ministre des armées :
Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;
- auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, chargée du développement et des partenariats internationaux ;
- auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer et de la biodiversité.

Lien vers composition du Gouvernement en infographie 

Publication au JO de l’arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 10 février 2024 :

• Fixe les modalités d'affectation transitoires du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 par l'intermédiaire d'un versement exceptionnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

• Le texte prévoit les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités en 2023 afin de permettre leur affectation par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités en 2023 qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022 ;
• Enfin, le texte prévoit que s'il devait subsister un reliquat à l'issue de cette procédure, celui-ci serait réparti à parts égales entre tous les établissements habilités.

Publication au JO de l’arrêté du 30 janvier 2024 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2024 à Paris (France)

Article 1

Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'été, organisés en 2024 à Paris (France), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous :

11 février

Publication au JO du décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 février 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire et prolongation de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés :

1. La possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin »
2. Et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l'activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d'un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle.

• Le texte précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités ;
• Enfin, il prolonge l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique du travail indépendant.

Publication au JO du décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 février 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et mise en cohérence de dispositions relatives aux entreprises adaptées.

• Le texte adapte les règles relatives aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaires ;
• Il met en cohérence plusieurs dispositions du code du travail relatives aux entreprises adaptées avec les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues récemment.

13 février

Publication au JO du décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur comme suit :

• Les articles 1^er et 2 entrent en vigueur le 14 février 2024 ;
• Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 15 février 2024.

Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :

• Il diminue de 1.000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
• Il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l'acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
• Il supprime le bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
• Il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion ;
• Il ouvre le bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l'acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
• Il augmente de 1.000 € le montant de l'aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d'occasion ;
• Il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
• Il instaure une amende de 1.500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l'aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location du véhicule ;
• Il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
• Il supprime la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve ;
• Il diminue de 1.000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
• Il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d'aides ;
• Il modifie les conditions d'éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal ;
• Il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d'aides ;
• Il prévoit la suspension du dispositif d'aide au leasing de voitures électriques.

15 février

Publication au JO du décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 16 février 2024 :

• A pour objet l’extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
• Le décret ouvre la possibilité de désigner, par décret en Conseil d'Etat, un préfet de département et, à Paris, le préfet de police, à l'effet d'exercer sa compétence d'instruction des demandes de naturalisation et de l'enregistrement des déclarations de nationalité dans plusieurs départements.

Publication au JO du décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2024 :

• A pour objet l’extension de la compétence des préfets sur plusieurs départements en matière d'acquisition de la nationalité française.

Dans le cadre des procédures d'instruction des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité relevant du ministère de l'intérieur :

• Le décret modifie les dispositions des articles 5, 30, 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 afin de donner compétence au préfet siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française, désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations (arrêté du 19 mars 2015) pour enregistrer les déclarations de nationalité, établir et transmettre au ministre chargé des naturalisations, le cas échéant, l'avis défavorable à cet enregistrement ainsi que pour prendre les décisions défavorables en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

16 février

Publication au JO du décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Article 1
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus.

Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus

• L’arrêté reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
• L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Publication au JO du décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2024 :

• A pour objet de confirmer les modalités relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux du bâtiment ou des travaux publics.

• Le texte modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger ;
• La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement ;
• Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.

20 février

Publication au JO de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

La présente loi vise à modifier le code civil pour :

• Introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
• Permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ;
• Inscrire que "Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

22 février

Publication au JO du décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er janvier 2024:

• Le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2024, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national ;
• Il relève à 7,14 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2024 ;
• En outre, il fixe à 7,93 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1^er janvier 2024

Article 1
Au 1er janvier 2024, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :

23 février

Publication au JO de l’arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

24 février

Publication au JO de l’arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose en :

• Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

25 février

Publication au JO du décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 février 2024 :

• Simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux diplômes ;
• Le texte apporte par ailleurs des précisions en matière de gestion des professionnels inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2024 relatif au taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Publication au JO du décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 février 2024 :

• Définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
• Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé.

Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

28 février

Publication au JO du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 février 2024 :

• Le décret précise les modalités d'application de l'article 322 du code des douanes, lequel constitue, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, l'assise légale pour la création et la mise en œuvre d'une procédure douanière numérique sous ses différents aspects : l'établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, leur conservation et leur transmission par voie électronique ;
• En ce que l'article 322 du code des douanes renvoie pour sa mise en œuvre aux conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure de pénale relatif à la dématérialisation des actes de procédure pénale et au dossier pénal numérique, le décret opère également un large renvoi aux dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives à la procédure numérique ;
• Le décret prévoit des adaptations pour tenir compte des spécificités de la procédure douanière.

Publication au JO de l’arrêté du 21 février 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès, et de prestations complémentaires de vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

29 février

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2024 :

• A pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2021 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

• La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi visant à « préciser les principes d'organisation et d'intervention du Fonds de secours pour l'outre-mer et à déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture ».

• Les objectifs de l'ordonnance sont de sécuriser la base juridique du Fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM), outil d'indemnisation des pertes subies par les exploitants agricoles du fait d'aléas climatiques, et de transposer, en l'adaptant, le dispositif d'assurance-récolte dans les outre-mer, permettant de cofinancer par les fonds publics des contrats d'assurance couvrant les cultures, avec les adaptations nécessaires.
• Ce dispositif prévoit une prise en charge du risque climatique en agriculture partagée entre les exploitants agricoles et les assureurs. Les exploitants agricoles ayant assuré leurs cultures ne pourront plus être indemnisés au titre des mêmes pertes par le FSOM.

Publication au JO du décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2024 :

• Le décret précise que la direction générale de la santé est compétente en matière de préparation et de gestion des crises sanitaires et prévoit que les autres directions et délégations contribuent dans leur champ de compétences à ces missions sous la coordination de la direction générale de la santé.