Reste à charge CPF : le décret devrait être publié en avril

Le CPF (compte personnel de formation) permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation.

La loi de finances pour 2023 a posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF, celui-ci devant ainsi participer au financement de sa formation.

La participation peut être :

• proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond ;
• ou fixée à une somme forfaitaire.

Elle n'est pas due :

• par les demandeurs d'emploi ;
• par les salariés lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.

L'application de ce reste à charge restait subordonnée à la publication d'un décret d'application, non paru à ce jour. Mais ce devrait être chose faite prochainement.

Le Gouvernement a en effet annoncé que le décret d’application devrait être publié en avril 2024. Le reste à charge pourrait être de 10 % minimum du coût de la formation, générant ainsi une économie de 200 millions d'euros sur un total de 2 milliards selon le Ministre délégué chargé des Comptes Publics...

Dès les annonces gouvernementales, les syndicats n'ont pas manqué de monter au créneau et de réaffirmer leur opposition au reste à charge.

Force Ouvrière a dénoncé la primauté des « logiques d’économies adoptées par le Gouvernement » sur le droit à la formation professionnelle des salariés.

Après s’être insurgée contre le manque de concertation, la CGT a affirmé que ce reste à charge « à n’en pas douter, pénalisera les salarié(es) les plus fragiles », « celles et ceux dont les salaires sont déjà insuffisants pour bien vivre » et pour qui le besoin de formation est le plus important.

La CFDT appelle, elle, à une négociation avec les partenaires sociaux et souhaite que le reste à charge soir réservé aux formations dépourvues de finalité professionnelle.

La Ministre du Travail a enfin confirmé vouloir en discuter avec les partenaires sociaux, quelque soit la position définitive du Gouvernement...