Transports : une proposition de loi pour limiter le droit de grève
Le groupe centriste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à interdire les grèves pour les personnels des services publics de transports dans la limite de 60 jours par an.
Le droit de faire grève étant constitutionnellement garanti, il n'est pas question de le remettre en cause.
Pour autant, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises que le législateur conservait la faculté d'apporter à ce droit des limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité d'un service public.
La proposition de loi vise à assurer l'effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
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