Télétravail : le salarié a droit à une indemnité d'occupation du domicile dès lors que le télétravail est demandé par le médecin du travail
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L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
emCass. soc., 11 Juillet 2012, n° 10-28.847
Cass. soc., 7 Avril 2010, n° 08-44.865, 08-44.866, 08-44.867, 08-44.868, 08-44.869em
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