Stages en entreprises : les règles à respecter !
Le stage est « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ».
Article L 124-1 du code de l’éducation.
Attention ! Aucun stage ne peut se substituer à un emploi, qu’il s’agisse d’un emploi permanent ou d’un cas légal de recours à un emploi temporaire. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Article L 124-7 du code de l’éducation.
Ainsi toute entreprise qui publie des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d’emploi qu’elle propose et d’en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
La convention de stage est obligatoire. Elle est tripartite (stagiaire, entreprise d’accueil, établissement d’enseignement).
Doivent y figurer :
- L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou par semestre d'enseignement ;
- Le nom du référent de l'établissement d'enseignement, et celui du tuteur dans l'entreprise ;
- Les compétences à acquérir ou à développer ;
- La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ;
- Les dates de début et de fin du stage, et la durée totale du stage ;
- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et, le cas échéant, la présence la nuit, le dimanche ou un jour férié ;
- Le montant de la gratification et les modalités de son versement (ou une clause indiquant la possibilité de verser une gratification en cas de stage de moins de 2 mois) ;
- La liste des avantages, notamment en ce qui concerne la restauration (titres-restaurant ou accès au restaurant de l'entreprise), l’hébergement ou le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage (prise en charge ou participation aux frais de transport, etc.), l'accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise ;
- Le régime de protection sociale du stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage dans l’entreprise et dans l’établissement d’enseignement assurent l'encadrement du stagiaire ;
- Les conditions de délivrance de l'attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire (dans les entreprises de plus de 50 salariés).
La convention de stage est transmise par l’établissement d’enseignement à l’entreprise d’accueil qui doit la compléter et la signer. Assurez-vous bien qu’elle contient toutes les mentions obligatoires indiquées ci-dessus.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’entreprise d’accueil ne peut pas être supérieur, sauf dérogation de l’académie, à :
- 3 stagiaires dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- et de 15 % de l’effectif de l’entreprise dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Articles L 124-8, R 124-10 à R 124-13 du code de l’éducation.
Chaque stage ne doit pas excéder 6 mois dans la même entreprise.
Plusieurs dérogations sont toutefois prévues pour certaines formations.
Article L 124-5 du code de l’éducation.
Lorsque le stage est supérieur à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, une gratification de stage doit être versée au stagiaire.
La gratification, versée mensuellement, est au minimum de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € / h en 2024.
Article L 124-6 du code de l’éducation.
L’entreprise d’accueil doit désigner un tuteur pour le stagiaire, chargé de guider et conseiller le stagiaire, favoriser son intégration, évaluer ses travaux et l'aider à acquérir des compétences.
Article L 124-9 du code de l’éducation.
Le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur est fixé à 3.
Doivent figurer dans le registre unique du personnel pour chaque stagiaire :
- Ses noms et prénoms ;
- Les dates de début et de fin de stage ;
- Le lieu du stage ;
- Les noms et prénoms du tuteur.
Articles L 1221-13 et D 1221-23-1 du code du travail.
En fin de stage, une attestation de stage doit être délivrée au stagiaire et mentionner :
- La durée effective totale du stage ;
- Le montant total de la gratification versée.