Congé de deuil d’en enfant : rappels
Sources réglementaires
- Au JO du 9/06/2020, a été publiée la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » ;
- Un décret publié au JO du 9/10/2020 a fixé les modalités de fractionnement du congé ;
- Puis la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, publiée au JO du 20, est venue apporter des éléments complémentaires
Les dispositions légales
Voici une présentation synthétique des dispositions contenues dans la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », publiée au JO du 9 juin 2020 :
CT= Code du Travail CSS= Code de la Sécurité Sociale CASF= Code de l’Action Sociale et des Familles
CRPM= Code Rural et de la Pêche Maritime
Thème | Contenu | Article |
Instauration d’un congé de deuil | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 Un nouvel article est ajouté au code du travail, stipulant que :
Nota : La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage). Le site du Service public indique que ce nouveau congé se décompte en jours ouvrables.
| L3142-1-1 CT |
Allongement congé pour évènements familiaux | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 L’article L 3142-4 du code du travail est modifié par la loi. Il prévoit que pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 (congés pour évènements familiaux), une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée du congé pour le décès d’un enfant qui ne peut être inférieure à
Ce congé viendra donc s’ajouter au congé de deuil de 8 jours. | L 3142-4 CT |
Congé de deuil et intéressement | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020
| L 3314-5 CT |
Congé de deuil et participation | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020
| L 3324-6 CT |
Congé de deuil des régimes spéciaux | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020
| L 223-1 CSS |
Congé de deuil et rémunération | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 Ce congé de deuil :
La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :
Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :
Nota : L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière. | L 3142-2 CT L 331-9 CSS |
Congé de deuil travailleurs indépendants | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 Ne bénéficiant pas, par définition, de jours de congés pour événements familiaux au titre du décès d’un enfant :
Ces catégories vont donc ouvrir droit au congé de deuil pour décès d’un enfant. Le congé sera :
| L 623-1 CSS |
Autorisation absence fonctionnaires | Article 2 de la loi entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi) De nouvelles dispositions sont ajoutées comme suit :
| Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 |
Don de jours de repos | Article 3 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi) Le présent article 3 de loi étend le dispositif de don de jours de repos entre salariés. L’article L 1225-65-1 du code du travail est modifié, permettant les nouvelles dispositions suivantes :
Le salarié bénéficiaire « du don » :
| L 1225-65-1 CT |
Maintien droit aux prestations | Article 4 de la loi, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 pour les décès intervenus à compter de cette date L’article 4 de la loi ajoute un nouvel article, L 552-7 au code de la sécurité sociale, permettant le maintien des prestations (pendant une durée qui sera confirmée par décret à venir) au titre de l’enfant décédé. Les prestations concernées sont :
| L 531-10 CSS (abrogé) L 552-7 CSS |
Allocation forfaitaire décès enfant | Article 5 de la loi, entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 pour les décès intervenus à compter de cette date L’article 5 de la loi :
L’allocation forfaitaire est versée à la famille :
Cette allocation forfaitaire peut être assimilée à un « capital décès » qui n’est attribuée par l’assurance maladie qu’en cas de décès d’une personne salariée ou bénéficiaire d’une prestation sociale (allocation chômage, pension invalidité, etc.). | L 511-1 CSS L 512-3 CSS |
RSA et décès enfant | Article 6 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi) L’article 6 de la loi complète les dispositions de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles, ajoutant les alinéas suivants :
| L 262-21 CASF |
Souffrance psychique | Article 7 de la loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2021
Les modalités d’autorisation, de financement, de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. | |
Protection suite décès enfant | Article 8 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi) Un nouvel article est inséré dans le code du travail, article L 1225-4-2, selon lequel :
Il s’agit donc présentement d’une période de protection relative de 13 semaines. | L 1225-4-2 CT |
Versement des IJSS | Article 9 de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 Un nouvel article est ajouté au code de la sécurité sociale, selon lequel :
A noter que cette disposition concerne également :
| L 323-1-1 CSS L 622-1 CSS L 732-4 CRPM |
Modalités déclaratives en DSN
En version de norme P23V01
- Le motif « 19 - Deuil d'enfant » est disponible en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » ;
- La déclaration du congé de deuil en DSN mensuelle se fait donc par l’intermédiaire d’un bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » avec une rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » renseignée avec la valeur « 19 - Deuil d'enfant ».
A noter : la présence du motif d’arrêt « 19 - Deuil d'enfant » ne signifie pas pour autant que le traitement du congé de deuil est substitué via la DSN. En effet, aucun signalement DSN n’est transmis pour ce motif jusqu’en version de norme P23V01 inclue. Il convient donc de continuer à utiliser la procédure hors DSN décrite ci-dessous.
A partir de la version de norme P24V01
- L’émission d’un signalement portant le motif « 19 - Deuil d'enfant » en rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » fera l’objet d’une transmission à l’Assurance Maladie ou à la MSA.
Cas particulier du congé de deuil d’enfant fractionné
- Le congé de deuil peut être fractionné au maximum en deux périodes pour les personnes salariées et trois périodes pour les demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants ou non-salariés relevant du régime agricole ;
- Un signalement doit être transmis à chaque fraction de congé de deuil prise ;
- Le dernier jour travaillé correspond à la veille du jour de début de chaque fraction ;
- Si l’employeur dispose du formulaire (disponible sur le site Ameli.fr) qui permet de préciser que le salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé, alors il est demandé pour chaque fraction à ce que ce formulaire soit déposé en PJ dans le service compte entreprise. (N.B. Cela ne représente pas une obligation pour l’employeur. A défaut, le formulaire est à renseigner et à adresser par le salarié.).
A noter?: le montant de l’indemnité journalière versée pendant chaque fraction de congé de deuil est identique et correspond au montant calculé et appliqué lors de la première fraction.
Points d’attention
- La durée totale du congé s’élève à 8 jours. En cas de fractionnement, chaque période doit être d’une durée au moins égale à une journée (pas de demi-journées) ;
- Le salarié doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Tous les jours de congé doivent être compris dans cette période d’un an sous peine d’être perdus ;
- Les rémunérations prises en compte dans la période de référence sont celles qui précèdent le moment de la première prise de congé et non celles qui précèdent le décès de l’enfant ;
- Le décompte du congé de deuil se fait en jours calendaires ;
- La loi prévoit la neutralisation du délai de carence appliqué lors du versement de l’indemnité journalière de l’assurance maladie pour le premier arrêt de travail pour maladie prescrit dans les 13 semaines qui suivent le décès ;
- Dans l’attente de la mise à jour de l’imprimé Cerfa, et afin d’appliquer la suppression du délai de carence, l’assuré devra transmettre à la CNAM ou à la MSA un certificat médical établi par son médecin précisant les dates de l’arrêt concerné.
Références
Publication site net-entreprises N° de la fiche : 2401 Date de création : 10/09/2020 01:43 PM Date de modification : 12/02/2024 05:06 PM