Acquisition des congés payés en arrêt maladie : le Conseil d'Etat a rendu son avis et l'amendement est en cours d'examen
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la loi a été définitivement adoptée !
- Acquisition des congés payés en arrêt maladie : rétroactivité des nouvelles règles au 1er décembre 2009 !
- Quel droit aux congés payés pour un salarié en arrêt maladie durant 6 mois ?
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
Le Gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'Etat un projet d'amendement au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Cet amendement porte sur le sujet de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Pour rappel, dans le prolongement des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation, le Gouvernement s'est engagé à légiférer en la matière afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Le projet d'amendement prévoit ainsi de permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé).
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.