Congés payés: l’amendement du Gouvernement au projet de loi d’adaptation au droit de l’UE
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la CMP a adopté le projet de loi
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est connu
- Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé
- Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie et en absence non assimilées ?
Exposé sommaire
Avant de rentrer dans les détails du présent amendement, en voici l’exposé sommaire tel qu’il est proposé :
emSelon l’article L. 3141-5 du code du travail, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, prises dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, sont prises en compte pour l’acquisition de droit à congés payés.em
emEn revanche, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour cause d’accident ou maladie sans caractère professionnel ne donnent pas lieu à acquisition de droits à congés.em
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