Comment déclarer en DSN la réduction pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires ?

Thématiques

Explications

Salariés concernés

2 catégories de salariés :

1. Les salariés recrutés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
2. Les salariés faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la 1^ère première fois entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Charges patronales visées

Entrent dans le champ d’application de la nouvelle réduction, les charges patronales suivantes (article 52 de la loi, point I) :

• Assurances sociales (NDLR : cotisations maladie et vieillesse) ;
• Allocations familiales ;
• Fraction des cotisations AT/MP (à hauteur du taux fixé par ailleurs pour la réduction Fillon, à savoir 0,55% en 2023) ;
• FNAL (NDLR : 0,10% ou 0,50% selon effectif entreprise) ;
• Cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (NDLR : cotisations AGIRC-ARRCO) ;
• Assurance chômage ;
• CSA (Contribution Solidarité pour l’Autonomie, au taux de 0,30%) visée par l’article L 137-40 du code de la sécurité sociale ;
• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (au taux de 0,30 %), assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite, visée par l’article L 137-41 du code de la sécurité sociale.

Éligibilité à la réduction de charges

La réduction s’applique à l’ensemble des charges patronales situées dans le champ du dispositif :

• Sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic.

Plafonnements réduction

La nouvelle réduction de charges connait toutefois 2 plafonnements comme suit :

1 plafonnement par salarié 

• Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, le montant de la réduction ne peut excéder la valeur de 2.000 €/an.

1 plafonnement par entreprise 

• Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue ne peut excéder un montant de 10.000 € par an.

Calcul de la réduction

Le point II de l’article 52 de la loi confirme que :

• Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l'une des missions opérationnelles prévues au 1° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation fixée à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Missions opérationnelles concernées

Sont retenues les missions opérationnelles suivantes :

• Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.

Réduction > montant charges patronales

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et des contributions éligibles, après application des réductions et des déductions prévues aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale (à savoir : réduction Fillon, taux minoré AF, taux minoré maladie, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) :

• La réduction est alors limitée à ce second montant.

Règles de cumul

La réduction n'est cumulable pour l'employeur avec aucun dispositif d'exonération ou de réduction autre que ceux qui ont été mentionnés précédemment (à savoir : réduction Fillon, taux minoré AF, taux minoré maladie, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires).

Rémunération brute retenue

La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la rémunération brute soumise aux cotisations de sécurité sociale.

En cas d’application d’une DFS, est ainsi retenue la rémunération brute abattue (après intégration des frais professionnels), dans la même limite que celle qui est appliquée par ailleurs pour la réduction Fillon (NDLR : à notre sens, il conviendra d’effectuer les mêmes calculs, à savoir un calcul sur rémunération brute abattue et un plafonnement à hauteur de 130% du salaire brut sans DFS et hors frais professionnels).

Attestation

Le point III de l’article 52 de la loi confirme que :

• Le bénéfice de la réduction est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés d’un contrôle d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

Cotisation

Taux

Cotisations recouvrées par la MSA ou l’Urssaf 

Cotisation d’assurance maladie 

7?%

Cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) 

10,57?%

Cotisations d’allocations familiales 

3,45?%

Cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (part mutualisée) 

0,46?%

Contribution de solidarité pour l’autonomie 

0,3?%

Contribution d’assurance chômage 

4,05?%

Contribution au FNAL [entreprise de – 50 salariés / entreprise de + 50 salariés] 

0,1?%

0,5?%

Cotisation recouvrée par l’Agirc-Arrco 

Cotisation aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4?du code de la sécurité sociale ou créés par la loi 

6,01?% (sauf taux ou répartition inférieure dérogatoire)