Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal.
Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 28 mars !
Objectif : protéger les salariés contre la discrimination capillaire en ajoutant à la liste des discriminations sanctionnables pénalement celles relatives à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux.
La discrimination capillaire est ainsi en passe d’être ajoutée à la liste des motifs discriminatoires interdits sanctionnés par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende…
Pour rappel, sont considérés comme motif discriminatoire en matière de recrutement, nomination, accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, sanction, licenciement, rémunération, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, horaires de travail, évaluation de la performance, mutation ou renouvellement de contrat :
- Le sexe ;
- L’âge ;
- La situation de famille ;
- Les mœurs ;
- L’orientation ou identité sexuelle ;
- L’état de grossesse ;
- L’origine, l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
- Les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes ;
- Les convictions religieuses ;
- Les caractéristiques génétiques ;
- L’apparence physique ;
- Le patronyme ;
- L’état de santé ou le handicap ;
- Le lieu de résidence ;
- La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- La qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
Le rapporteur a précisé que cela n’empêcherait pas les entreprises d'imposer des contraintes capillaires pour des raisons légitimes et justifiées, en particulier d’hygiène et de sécurité.
Reste à savoir si le texte passera le cap du Sénat...
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.
Découvrir aussi : Recruter dans les règles rapidement Procédure RH
Découvrez ce que vous pouvez inclure ou non dans votre offre d'emploi et choisissez vos canaux de recrutement Sachez mener un entretien d'embauche efficacement et vérifiez ce que vous pouvez demander ou non au candidat Assurez-vous des formalités obligatoires à effectuer avant et lors de l'embauche Retrouvez les erreurs à éviter et toutes les références légales et jurisprudentielles
Accès à votre contenu même hors ligne
Recevez ce contenu par email
Réagir à cet article
Avez-vous trouvé cet article utile ?
Commentaires
Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article