Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal.

Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 28 mars !

Objectif : protéger les salariés contre la discrimination capillaire en ajoutant à la liste des discriminations sanctionnables pénalement celles relatives à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux.

La discrimination capillaire est ainsi en passe d’être ajoutée à la liste des motifs discriminatoires interdits sanctionnés par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende…

Pour rappel, sont considérés comme motif discriminatoire en matière de recrutement, nomination, accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, sanction, licenciement, rémunération, mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, horaires de travail, évaluation de la performance, mutation ou renouvellement de contrat :

• Le sexe ;
• L’âge ;
• La situation de famille ;
• Les mœurs ;
• L’orientation ou identité sexuelle ;
• L’état de grossesse ;
• L’origine, l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
• Les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes ;
• Les convictions religieuses ;
• Les caractéristiques génétiques ;
• L’apparence physique ;
• Le patronyme ;
• L’état de santé ou le handicap ;
• Le lieu de résidence ;
• La capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
• La qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.

Le rapporteur a précisé que cela n’empêcherait pas les entreprises d'imposer des contraintes capillaires pour des raisons légitimes et justifiées, en particulier d’hygiène et de sécurité.

Reste à savoir si le texte passera le cap du Sénat...

Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.