Les actualités du mois de mars 2024

Dates

Actualités concernées

1^er mars

Publication au JO du décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Article 1

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.

Article 2
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe (Article unique)
ANNEXE
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Article unique
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Publication au JO du décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 mars 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités d'appréciation du critère de résidence stable et régulière pour l'affiliation au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la prise en charge des frais de santé.

• Le décret précise la condition de résidence stable et régulière pour l'affiliation au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la prise en charge des soins de santé des assurés français et de nationalité étrangère.

Publication au JO du décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 mars 2024 :

• A pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Le décret détermine les modalités de prise en charge des frais de santé, notamment des mineurs et des personnes bénéficiant de certaines prestations sociales.

2 mars

Publication au JO de l’arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

5 mars

Publication au JO de l’arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 mars 2024 :

• Conformément au 11° de l'article L. 225-5 et au 4° de l'article R. 225-5 du code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
• En application de l'article R. 225-5-1 du code de la route, le présent arrêté précise les critères d'identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.

8 mars

Publication au JO du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026

• A pour objet la mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie introduite par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

• Le décret vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
• Le décret prévoit le processus par lequel les agents des bureaux d'aide juridictionnelle constateront l'éligibilité totale ou partielle ou l'inéligibilité de la personne ayant bénéficié de l'aide à l'intervention de l'avocat dans l'une des procédures visées à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
• Le constat de cette éligibilité partielle ou inéligibilité entraîne l'émission d'un titre de perception qui sera ensuite adressé au comptable assignataire compétent aux fins de recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle garantie.

9 mars

Publication au JO de la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse 

Article unique
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Publication au JO de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

• La présente loi vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs ;
• Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ce contrôle consiste dans la consultation systématique, par les autorités administratives :

• Du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ;
• Du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), fichierqui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes, à partir de l’âge de 13 ans.

• La loi instaure également l'obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler aux services de l'État les comportements à risques des éducateurs qu'ils emploient ou de toute personne en contact avec des enfants présentant un danger.
• Pour les sénateurs à l'origine de cette mesure, un tel signalement administratif, en parallèle de l’action judiciaire, est essentiel pour protéger le plus rapidement possible les sportifs.

Enfin, la loi crée une mesure administrative spécifique applicable aux dirigeants de clubs sportifs.

Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer pourra être prononcée contre un dirigeant de club dans trois cas :

1. Lorsqu’il représente lui-même un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des pratiquants du club ;
2. Lorsqu’il emploie une personne ne respectant pas les conditions d'honorabilité ou un éducateur sportif interdit d'exercer ;
3. Lorsqu’il ne signale pas à l'administration des comportements à risques d'un éducateur sportif au sein de son club.
4. Le non-respect de cette interdiction de diriger sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. 

10 mars

Publication au JO du décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2024 :

• A pour objet la suppression de la limitation de la prolongation et modification d'un des critères d'éligibilité à l'aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;
• La limitation de la prolongation de la période d'éligibilité au 31 janvier 2024 est supprimée et le seuil en-deçà duquel il n'est pas tenu compte des dettes fiscales est relevé de 0 à 1 500 €.

Publication au JO de l’arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier 

Article 1
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er février 2024 au 29 février 2024.

Publication au JO de l’arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose annexe :

• La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

12 mars

Publication au JO du décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 13 mars 2024 :

• Institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'éducation. Il précise les missions relevant de sa compétence.

13 mars

Publication au JO du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 14 mars 2024 :

• A pour objet de déterminer l’entrée en vigueur des dispositions des I à III de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte codifié à l'article 244 quater I du CGI.

• Le 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, codifié à l'article 244 quater I du CGI, en faveur des entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies du CGI réalisant des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article 244 quater I du même code, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur ;
• En application du VIII de l'article 244 quater I du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l'établissement public mentionné au I de l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
• Le II de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 modifie l'article L. 169 du livre des procédures fiscales afin que le retrait de l'agrément prévu au VIII de l'article 244 quater I du CGI et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de l'article 1649 nonies A du même code puissent intervenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ;
• Le III de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les I et II du même article s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue par le IV dudit article, à compter de cette entrée en vigueur ;
• Le IV de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les dispositions dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 8 janvier 2024, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le décret fixe leur date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française

Publication au JO du décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 14 mars 2024 :

• Relève le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France, qui est porté à 20.000 €.

Publication au JO de l’arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

14 mars

Publication au JO du décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2024 :

• A pour objet de définir, en matière de contributions indirectes, les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches ;
• Le texte précise le cadre de mise en œuvre de l'anonymisation des agents des douanes et droits indirects en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, désormais prévue, en matière de contributions indirectes, à l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, et notamment les modalités de délivrance de l'autorisation permettant l'anonymisation des agents dans les procédures qu'ils mettent en œuvre et sa durée de validité.

Publication au JO du décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2024 :

• Encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant, d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires et, d'autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus par voie dématérialisée ;
• Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission ;
• Il allonge la durée de conservation des données d'identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats ;
• Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l'authentification des usagers permettant l'accès au téléservice.

Publication au JO du décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 instituant une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2024 :

• Institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse ;
• Définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de calcul.

15 mars

Publication au JO de l’arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 16 mars 2024 :

• Après le lancement du traitement « Mes Points Permis », de nouvelles fonctionnalités ont été développées afin de permettre aux usagers de consulter, notamment leur relevé intégral des informations relatives au permis de conduire ;
• Par ailleurs, ces nouvelles fonctionnalités (historique du solde de points, date prévisionnelle de récupération de points) nécessitent la mise à jour des données mises à disposition pour alimenter le traitement « Mes Points Permis ».

17 mars

Publication au JO du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2024 :

• Fixe les modalités d'accompagnement des élèves dont les besoins ont été identifiés et modalités de prise en charge des élèves dans le cadre du redoublement.

• Pris en application de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, relatif aux dispositifs d'aide, et de l'article L. 332-4 du même code, qui porte particulièrement sur le collège, le décret précise les modalités de prise en charge des élèves identifiés en difficulté, la nécessaire participation des élèves aux dispositifs d'accompagnement et les modalités relatives au redoublement.

Publication au JO du décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2024 :

• Le présent décret prévoit, dans les lycées publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat, la mise en place d'une phase pilote de l'instauration d'une classe préparatoire à la classe de seconde générale et technologique, la classe de seconde à régime spécifique, la classe de seconde professionnelle, ou les classes équivalentes de l'enseignement agricole, à destination des élèves admis en classe de seconde générale et technologique ou professionnelle n'ayant pas obtenu le diplôme national du brevet et souhaitant participer au dispositif.

Publication au JO de l’arrêté du 16 mars 2024 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe préparatoire à la classe de seconde pour la phase pilote pour l'année scolaire 2024-2025

Article 1
La classe préparatoire à la classe de seconde prévue par le décret n° 2024-229du 16 mars 2024 susvisé, d'une durée d'une année scolaire non renouvelable, a pour objectif de consolider les acquis du cycle des approfondissements (cycle 4). Elle vise en particulier les attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette classe a également pour objectif de confirmer l'orientation des élèves et de les préparer à la poursuite de leur scolarité dans une classe de seconde sous statut scolaire, en prenant appui sur les contenus de formation délivrés en classe de seconde générale et technologique ou professionnelle, afin de favoriser leur réussite à l'examen du baccalauréat.
L'organisation et la mise en œuvre de cette formation s'appuient sur un ou plusieurs projets pédagogiques dont la thématique est définie par l'équipe pédagogique, à partir de l'identification des besoins des élèves, et validée par le chef d'établissement.

Article 2
Les enseignements dispensés dans le cadre de la classe préparatoire sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans le tableau en annexe.
Ces volumes horaires se divisent en deux parties consacrées respectivement à :
- la consolidation des attendus en fin de cycle des approfondissements (cycle 4) et à la préparation de l'entrée en classe de seconde ;
- des enseignements méthodologiques et préparatoires à la suite du parcours de l'élève.

Article 3
Le bilan des acquis des élèves est réalisé par les enseignants avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative, conformément aux articles D. 331-25, D. 331-49 du code de l'éducation.
En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre aux élèves d'atteindre les objectifs du cycle.

Article 4
Le suivi des élèves est réalisé conformément aux articles D. 331-24 et D. 331-48 du code de l'éducation.

Article 5
A l'issue de la classe préparatoire, une attestation de fin de cycle préparatoire à la classe de seconde est remise à chaque élève, en référence notamment aux attendus du socle commun.

19 mars

Publication au JO de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

La présente loi vise à rendre plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves :

• Agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime sur son enfant ;
• Crime commis sur l'autre parent.

• Le retrait total de l'autorité parentale signifie que le parent n'est même plus tenu informé des grandes étapes de la vie de son enfant, alors que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale empêche le parent de prendre des décisions concernant la vie de son enfant.

• La loi élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant ;
• Cette suspension vaudra jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.

• Le texte initial a été enrichi par les députés pour prévoir un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ;
• Il s'agit de permettre à la personne ou au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant, lorsque l’autre parent n'a plus l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou en l'absence de filiation à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l'enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.

20 mars

Publication au JO du décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024 :

• Crée un service à compétence nationale, l'Office national anti-fraude, rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d'enquêtes judiciaires des finances ;
• Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient nationales ou commises au préjudice de l'Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l'identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels ;
• L'office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale et l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales en matière d'atteintes à la probité ;
• Ces offices coopèrent et se coordonnent sur l'exercice de leurs domaines d'intervention respectifs ;
• Le nouvel office, qui sera en liaison constante avec l'autorité judiciaire, doit également permettre, en lien avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), l'élaboration d'une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les fraudes aux finances publiques.

Publication au JO du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 mars 2024 :

• Modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat en cas de fraude ou tentative de fraude commise en vue d'affecter les résultats du baccalauréat ;
• Il prévoit également que toute sanction prononcée envers l'intéressé par la commission de discipline du baccalauréat entraîne l'annulation des points éventuellement accordés par le jury.

21 mars

Publication au JO du décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 mars 2024 :

• Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul d'accises.

• Le décret fixe, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 311-36 et de l'article L. 171-1 du CIBS, les modalités de remboursement de l'accise sur les gazoles et les essences supportée lors de l'acquisition de ces produits par les services susmentionnés ;
• Le montant du remboursement est calculé, pour chaque type de carburant, en appliquant au volume consommé le tarif appliqué lors de la mise à la consommation, à savoir le tarif normal, compte tenu le cas échéant des majorations régionales et de la réfaction appliquée en Corse, ou, pour les essences E10 et E85 et les gazoles ED95 et B100, le tarif particulier dont ils relèvent, ou encore, le tarif particulier fixé outre-mer par la collectivité compétente ;
• Ce remboursement intervient sur demande du bénéficiaire formulée, sauf exception, par voie électronique ;
• La demande est formulée au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits concernés, et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant l'année d'acquisition. Elle est accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le montant du remboursement demandé.

22 mars

Publication au JO de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

• La présente loi aligne les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure. Pour ce délit spécifique, créé par la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" du 24 janvier 2022, lespeines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus (dans la limite de six années après le mandat) ;
• Une peine de travail d’intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique ;
• Une nouvelle circonstance aggravante est ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). 
• Une autre circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d'autrui, délit institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est prévue lorsque est visé un candidat pendant une campagne électorale.
• Les sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires...) sont renforcées ;
• Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. Il précise que la protection fonctionnelle comprend les restes à charge et les dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes.

23 mars

Publication au JO de la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Publication au JO du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2024 :

• A pour objet la mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement de l'électricité.

• Le décret précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024 ;
• Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes éligibles ;
• L'aide correspond à 50 % des surcoûts d'électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d'un critère d'EBE et dans le respect des plafonds d'aide de l'encadrement temporaire européen de crise et de transition ;
• Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024 ;
• Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

24 mars

Publication au JO du décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2024 :

• Tire les conséquences des dispositions du III de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui organisent la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, jusqu'à la commercialisation effective d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

27 mars

Publication au JO du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2024 :

• Le présent décret prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires ;
• Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI. Ces comptes rendus sont produits par l'opérateur candidat à l'immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l'environnement technique précité. L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l'instruction est en cours ;
• En outre, le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par le II de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
• Il modifie également en conséquence la date jusqu'à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d'identification électronique autre que substantiel.

Publication au JO du décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2024 :

• Les agents des douanes disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et en vue de la recherche de la fraude douanière, d'obtenir certains papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;
• Le droit de communication, qui présente un caractère ponctuel, peut s'exercer sur place ou par correspondance, y compris électronique ;
• L'article 65 bis A du code des douanes, créé par l'article 81 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• Le décret a pour objectif de définir les modalités d'exercice de ce droit de communication, en prévoyant notamment que cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs.

Publication au JO du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2024 :

• Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, le décret fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adapte en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantations et les nouvelles conditions techniques de fonctionnement de ces activités de soins ;
• Le décret est pris pour l'application du A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. 

29 mars

Publication au JO du décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2024 :

• Fixe les modalités relatives à l'aide « Pass'colo » qui permet de faciliter le départ en vacances d'enfants âgés de onze ans, sous conditions de ressources de leurs parents, dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement ;
• Le texte crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024 ;
• Il détermine les personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Publication au JO du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2024 :

• A pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées instituées par l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
• A cette fin, il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut ordonner, d'une part, la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B et, d'autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux.

30 mars

Publication au JO de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Article unique
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Publication au JO du décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024 :

• Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le présent décret autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population ;
• En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d'habitation afin d'éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Publication au JO du décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024 :

• A pour objet la création de la liste mentionnée au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
• Le décret définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies.

Publication au JO du décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024 :

• Précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ;
• Précise les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ;
• Précise l'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse ;
• Modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d'aménagement du code forestier ;
• Prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ;
• Prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier.

31 mars

Publication au JO du décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2024 :

• Définit les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application de l'article 67 D-7 du code des douanes ;
• Le décret a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Publication au JO du décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2024, et s'applique aux coupes et abattages réalisés à compter de cette date ;

• Des dispositions transitoires permettent d'assurer la sécurité juridique des demandes d'autorisation en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du décret.

• Le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
• Il ajoute également à la liste des servitudes d'utilité publique du code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier ;
• Par ailleurs, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et en espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier ;
• Enfin, il modifie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu'elle est demandée pour l'abattage d'arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.

Publication au JO du décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

• Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication. Toutefois pour les navires exploités dans le cadre d'un marché public le décret entre en vigueur 12 mois à compter de la publication du décret.

• Le texte détermine, d'une part, l'autorité administrative compétente pour prononcer une sanction administrative à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur en cas de manquement à ses obligations sociales lorsque le navire entre dans le champ d'application du dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ;
• D'autre part, il fixe les critères d'exploitation des lignes dont les salariés embarqués sur les navires assurant ces dessertes sont soumis à des conditions sociales particulières ainsi que la durée maximale d'embarquement de ces salariés.