Le fait de se masturber dans un véhicule professionnel ne justifie pas un licenciement pour faute grave

La faute grave est un fait ou un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant une violation de ses obligations dont l’importance et la gravité sont telles, qu’elles rendent impossible le maintien de ce salarié, même temporaire, au sein de l’entreprise.

Conséquences du licenciement pour faute grave :

• Le salarié n’effectue pas son préavis et ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
• Le salarié ne perçoit pas l’indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
• Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés.

La jurisprudence considère qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer un manquement aux obligations contractuelles et justifier un licenciement pour faute grave que si ce fait se rattache à sa vie professionnelle.

Tel est le cas par exemple pour un salarié conduisant son véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique au retour d’un salon professionnel visité sur instruction de son employeur.

En revanche, le fait pour un salarié de se masturber dans le véhicule professionnel mis à sa disposition pendant un temps de trajet entre l’entreprise et son domicile, c’est-à-dire hors du temps de travail, ne constitue pas une faute grave.

La Cour de Cassation considère en effet dans ce cas que les faits reprochés ne se rattachent pas à la vie professionnelle du salarié et ne constituent donc pas manquement à ses obligations contractuelles.

Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.170.