Le questionnaire risques professionnels : un service en ligne pour la demande de reconnaissance AT/MP
Simple, sécurisé et accessible à tous, il permet à l’employeur et au salarié de :
- Compléter les questionnaires mis en ligne par la CPAM ;
- Consulter les pièces du dossier constitué par la caisse préalablement à la prise de décision ;
- Partager d’éventuelles observations ;
- Prendre connaissance en temps réel des observations formulées par chacune des parties.
Compléter le questionnaire est primordial car cela permet que votre point de vue soit pris en compte dans le dossier.
Quand remplir ce questionnaire en tant qu’employeur ? :
La CPAM transmet le questionnaire à l’employeur (ainsi qu’au salarié) :
- Dans le cas d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le point de départ est l’envoi par le salarié du Certificat Médical et du formulaire de demande de reconnaissance.
- Dans le cas d’un accident du travail, si l’employeur émet des réserves ou si la CPAM estime qu’une phase d’investigation est nécessaire. Pour rappel, la déclaration d’accident du travail ou de trajet est de la responsabilité de l’employeur.
Une fois le questionnaire rempli, la CPAM étudie la demande en prenant en compte les éléments fournis par le salarié et par l’employeur. À la fin de l'examen du dossier, la CPAM adresse sa décision au salarié, à l’employeur et au médecin traitant.
Cette décision précise, pour le salarié, les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas reconnu.
Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.
Communiqué Ameli.fr du 29 mars 2024.