Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la CMP a adopté le projet de loi
La Commission Mixte Paritaire, composée de députés et sénateurs, a adopté hier matin le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne qui inclut la réforme du code du travail sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Le texte va désormais passer pour adoption définitive le 9 avril devant l'Assemblée Nationale puis le 10 avril devant le Sénat.
La loi pourra ensuite être publiée au Journal Officiel, vraisemblablement après une saisine du Conseil Constitutionnel.
Pour rappel, le texte prévoit :
- Une limite de 4 semaines de congés payés par an, soit 24 jours ouvrables par an, pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux situations antérieures.
Le salarié en arrêt maladie ne bénéficierait donc pas de la 5ème semaine de congés payés.
- Un délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, avec rétroactivité.
- Un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de congés payés antérieurs.
- Une nouvelle obligation pour l'employeur d'informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans les 10 jours, sur ses droits à congés, sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du dixième seraient complétées pour tenir compte de la nouvelle règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. La rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie ne serait prise en compte qu’à hauteur de 80 %.
Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’article L. 3141-5 du code du travail serait modifié pour lever la limite temporelle à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’acquisition de congés payés ne se ferait ainsi plus dans la limite « d’une durée ininterrompue d'un an » mais sur toute la durée de l’arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
Le projet de loi prévoit une application rétroactive, à compter du 1er décembre 2009 :
- de la règle d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an ;
- de la période de report des congés payés de 15 mois.
En revanche, il ne prévoit pas d’application rétroactive de la suppression de la limite d’1 an pour l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour AT/MP.
Pour les salariés qui auraient quitté l’entreprise auprès de laquelle des droits à congés payés pourraient être réclamés pour le passé, ce sont les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent, à savoir la prescription des salaires de 3 ans qui joue pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la future loi ne pourraient pas agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, CMP du 4 avril 2024.