DOETH : rappel principe général
Dans un 1er temps, le site net-entreprises nous rappelle que :
- La DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est obligation légale visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- Elle implique de déclarer chaque année l’emploi direct de travailleurs handicapés, les sous-traitances avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés.
La déclaration des bénéficiaires
Situation 1 : déclaration des BOETH internes à l’entreprise
BOETH= Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Qui ?
- Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent déclarer le statut des travailleurs handicapés, y compris les temps partiels, les contrats en alternance et les stagiaires rémunérés ;
- Les stagiaires non rémunérés ne sont pas censés être dans la paie et donc en DSN ;
- Cependant si l’employeur souhaite les déclarer en DSN, il convient de remplir la rubrique 40.007 « Nature du contrat » du bloc 40 pour indiquer le code 29 « Convention de stage » avec une rémunération déclarée à 0.
Quand ?
Cette déclaration s’effectue tous les mois via la DSN mensuelle.
Comment ?
- Le statut de travailleur handicapé se renseigne en DSN via la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » ;
- En cas d’oubli la régularisation s’effectue grâce au bloc « Changement » via la rubrique « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 »
Point d’attention :
- L’URSSAF notifie les entreprises des effectifs moyen annuels (notamment l’effectif d’assujettissement, le nombre de travailleurs handicapés internes et attendus pour application du seuil) ;
- En cas de contestation des calculs réalisés par l’URSSAF, l’entreprise doit signaler l’écart à son URSSAF par le biais de son compte URSSAF en ligne en fournissant le plus d’informations possibles justifiant son calcul.
Situation 2 : déclaration des BOETH externes à l’entreprise
Qui ?
- Sont ici concernées toutes les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé.
Point d’attention :
Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.
Quand ?
- Une fois par an, dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
Comment ?
La déclaration du nombre de bénéficiaires externes s’effectue via le bloc « Complément OETH – S21.G00.13 » en précisant :
- Le type de mise à disposition dans la rubrique « Type BOETH externe – S21.G00.13.002» ;
- Le nombre de bénéficiaires externes dans la rubrique « Nombre BOETH externe – S21.G00.13.003 » ;
- Le rattachement du millésime de la mise à disposition des bénéficiaires.
La déclaration des bénéficiaires externes doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente. Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023.
Point d’attention :
- Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants.
La déclaration de la contribution annuelle
Qui est concerné ?
Ce sont :
- Les entreprises de 20 salariés et plus dont le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respecté, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Point d’attention :
- Pour les entreprises multi établissements, la déclaration doit être faite sur un seul établissement de l’entreprise.
Quand ?
Cette importante déclaration est à réaliser :
- Une fois par an ;
- Dans la DSN du mois principal déclaré d’Avril, exigible au 5 ou 15 Mai.
Point d’attention :
Concernant les entreprises radiées avant la date d’exigibilité :
- Elles devront déclarer la contribution annuelle lors du dépôt de leurs dernières DSN mensuelle.
Comment ?
La déclaration des montants de la contribution annuelle s’effectue à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 ».
Les montants correspondent à la contribution brute, nette et réelle. Les différents types de contributions et les montants associés doivent être déclarés simultanément dans la DSN mensuelle à l’aide des rubriques :
- « Code de cotisation S21.G00.82.002 »
- « Valeur S21.G00.82.001 »
La contribution doit être rattachée à un millésime, qui correspond à l’année sociale précédente.
- Par exemple la déclaration de la contribution annuelle du mois d’Avril 2024 sera rattachée au millésime 2023.
Point d’attention :
- Le rattachement au bon millésime est indispensable à l’URSSAF pour la prise en compte de la ventilation des montants ;
- Le recouvrement de la contribution annuelle s’effectue au niveau des cotisations agrégées, dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », à l’aide du CTP « 730 DOETH – Contribution annuelle ».
Correction de la déclaration de la contribution annuelle
Dans le cas d’une éventuelle correction de la déclaration annuelle, le site net-entreprises nous confirme que cette correction :
- S’effectue toujours en annulant et remplaçant les montants précédemment déclarés ;
- La correction s’effectue comme pour la déclaration initiale à l’aide du bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 »
Références
Publication site net-entreprises, du 4 avril 2024, « DOETH : quels sont les éléments à déclarer en DSN en 2024 ? »