Reste à charge CPF : le projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux
Le CPF (compte personnel de formation) permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation.
La loi de finances pour 2023 a posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF, celui-ci devant ainsi participer au financement de sa formation.
La participation peut être :
- proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond ;
- ou fixée à une somme forfaitaire.
Elle n'est pas due :
- par les demandeurs d'emploi ;
- par les salariés lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.
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