Avantages en nature nourriture : les valeurs en vigueur en 2024 sont confirmées par le BOFIP

Règles générales d'évaluation

Alignement sur les règles cotisations de sécurité sociale 

• Aux termes du second alinéa de l’article 82 du CGI, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Participation du salarié

• Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.

Avantage en nature nourriture 

Méthode forfaitaire 

• Lorsque l’employeur fournit la nourriture, l’avantage est évalué forfaitairement.

Régime particulier HCR 

• Par exception, pour les salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.

Barèmes en vigueur en 2024

A ce niveau, le BOFIP effectue un renvoi vers le BOSS, soit au :

• 100 de la section 1 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) (pour le cas général);
• E § 220 de la section 2 du chapitre 2 de la rubrique « Avantages en nature » du BOSS (pour le cas particulier du secteur HCR).

Barème 2024 (cas général)

• En application de l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1^er janvier 2024, à 5,35 € pour un seul repas et à 10,70 € par journée.

Barème 2024 (HCR) 

Pour les salariés et les titulaires d’un mandat social relevant des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos, lorsque l’employeur a l’obligation de fournir gratuitement la nourriture, la valeur de l'avantage en nature est fixée à :

• 2 fois le minimum garanti soit 8,30 € (valeur au 1^er janvier 2024) par journée;
• 1 fois le minimum garanti soit 4,15 € (valeur au 1^er janvier 2024 pour un repas).

Rappel : AN forfaitaire pour dirigeants de sociétés

Le BOFIP nous rappelle que :

• À compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est applicable aux dirigeants de sociétés conformément à l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Remarque : Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) qui sont mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS).

Fourniture d’un repas dans une cantine 

• La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent ;
• Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Fourniture d’un repas dans le cadre d’une obligation professionnelle 

• La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Déplacement professionnel 

• Les salariés et dirigeants en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.

Références

Publication BOFIP Date de début de publication du BOI : 16/04/2024 Identifiant juridique : BOI-RSA-BASE-20-20