Déclaration du bonus-malus assurance chômage en DSN : la mise à jour de net-entreprises

Rappel du contexte et définition   

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le taux de contribution à l’Assurance chômage de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 

• Du nombre de fin de certains types de contrats ; 
• De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;  
• De la taille de l’entreprise ;  
• Et du secteur d’activité de l’entreprise. 

Entreprises de 11 salariés et plus et dans 7 secteurs 

Ce dispositif appelé Bonus-Malus concerne :

1. Les entreprises d’au moins 11 salariés et plus ;
2. Relevant de 7 secteurs d’activité comportant un taux de séparation supérieur au seuil de 150 %. 

Nous avons publié une actualité qui précise les 7 secteurs concernés, elle est à retrouver au lien suivant : 

Calcul du taux de contribution 

Le taux de contribution d’assurance chômage modulé est calculé :

• En fonction du taux de séparation de l’employeur ;
• Rapporté avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Les entreprises seront ainsi incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD courts. 

Taux de séparation 

• Le taux de séparation est l’un des nouveaux outils que les entreprises françaises ont dû intégrer à leur gestion du personnel ;
• Il est défini comme : « le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail et fins de contrat de mission d’intérim (hors démission et autres exceptions réglementaires), donnant lieu dans les trois mois à une inscription au Pôle emploi ou rupture intervenue alors que le salarié était déjà inscrit au Pôle emploi ; et l’effectif moyen annuel de l’entreprise concernée ». 

Les taux de contributions d’assurance chômage varieront entre 3 et 5,05 % appliqués à la masse salariale.  
 

Mise en œuvre du taux de contribution

La mise en œuvre du taux de contribution d’assurance chômage modulé est prévue pour le mois de septembre 2022 : 

• La 1^ère modulation du taux de contribution (taux 2022) est valable pour la période d’emploi de septembre 2022 jusqu’à la période d’emploi d’août 2023 ;
• La 2^ème modulation du taux de contribution (taux 2023) débute pour la période d’emploi de septembre 2023 jusqu’à la période d’emploi d'août 2024 ;
• La 3^ème modulation du taux de contribution (taux 2024) débute pour la période d’emploi de mars septembre 2024 jusqu’à la période d’emploi d'août 2025 ;

Traitement dans la norme DSN  

 
A la maille agrégée 

• Pour les modalités déclaratives à la maille agrégée, le CTP 725 est utilisé pour déclarer le taux de contribution modulé pour les entreprises éligibles au dispositif Bonus-Malus ;
• Pour le cas spécifique des salariés affiliés à une caisse de congés payés, c’est le CTP 769 qui est utilisé. C’est un CTP avec un taux à 100% ; le montant de la cotisation due devra donc être renseigné sur la rubrique « montant d’assiette ». 

 
A la maille nominative 

• Les modalités déclaratives des contributions d’Assurance chômage à la maille individuelle restent inchangées. 

Points d’attention 
Le CTP 725 n’est pas à utiliser pour les types de contrats qui sont exclus ; c’est toujours le CTP 772 qui est utilisé pour les situations qui sont hors du dispositif Bonus-Malus. 

Références

Publication site net-entreprises Date de création : 22/06/2022 04:52 PM Date de modification : 08/04/2024 02:47 PM N° de la fiche : 2572