Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Avantages en nature : les mises à jour du BOSS du 19 avril 2024

Actualité
Paie Avantages en nature

A l’occasion d’une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS apporte des précisions concernant l’exonération d’une subvention par l’employeur de réservation de berceaux. Notre actualité vous explique.

Avantages en nature : les mises à jour du BOSS du 19 avril 2024
Publié le

Préambule

Afin de faciliter la découverte des modifications apportées par le BOSS, les parties modifiées (ou ajoutées) sont signalées en fond jaune, les parties supprimées sont signalées en fond bleu. 

Mises à jour du 19 avril 2024

Résumé de la mise à jour

Avantages en nature – Paragraphe 1140 :

Les règles de bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales en cas de versement par l’employeur d’une subvention de réservation de berceaux sont précisées. Un ajout et deux exemples précisent que le bénéfice de cette exclusion est considéré acquis dès lors que le cadre conventionnel liant l’employeur et la crèche ou la micro-crèche prévoit des modalités ou critères objectifs d’attribution de ces berceaux aux salariés de l’entreprise.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 69% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter