Contribution patronale spécifique
Principes de calcul
L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est fixé à 30 % :
- Sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales.
Le forfait social n’est pas dû sur les indemnités de rupture conventionnelle.
Textes de référence : article L. 137-12 , article L. 137-15 du code de la sécurité sociale
Contribution patronale spécifique : exemples chiffrés
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit en 2024 une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 150.000 €.
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