Les pensions de retraite complémentaire seront payées tous les mois à partir du 1er janvier 2014
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Suite à la publication de la circulaire commune ARRCO-AGIRC du 21 mars 2013, des modifications sont apportées sur le rythme de versement des pensions de retraite complémentaire.
Cette circulaire fait suite à l’ANI du 18/03/2011, plus précisément son article 12, et également à la réunion des commissions paritaires du 8 mars 2013.
Rappel de la situation actuelle
Les pensions de retraite des régimes ARRCO et AGIRC sont versées de façon trimestrielle aux bénéficiaires.
Paiement mensuel à compter du 1er janvier 2014
La circulaire commune ARRCO-AGIRC du 21/03/2013, confirme le paiement des pensions de retraite complémentaires de façon mensuelle, à compter du 1er janvier 2014.
Le paiement mensuel constituera la condition « de droit commun ».
A ce principe s’ajoutent des exceptions :
Allocataires qui résident à l’étranger
Certains allocataires résidant à l’étranger bénéficieront d’un paiement mensuel.
Cette disposition concernera certains pays et territoires limitativement désignés (Allemagne, Belgique, Royaume Uni, Espagne, Portugal, Monaco, Wallis et Futuna, etc.).
Extrait de la circulaire CIRCULAIRE 2013-4-DRJ du 21/03/2013
Il est créé une délibération D 59 intitulée "Pays et territoires dans lesquels les allocations sont versées mensuellement" et libellée comme suit :
" Pour l’application de l’article 26 bis §1 a) de l’Annexe I, la Commission paritaire décide que les allocations sont versées mensuellement dans les pays et territoires suivants :
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A contrario, dans les autres pays, le paiement trimestriel des allocations de retraite complémentaire est maintenu.
Toutefois, le retraité pourra, s’il en fait la demande, percevoir ses allocations mensuellement.
Allocations de faible montant
Le paiement annuel sera conservé, selon la circulaire du 21/03/2013, lorsque les allocations seront d’un faible montant (les seuils actuels seront maintenus).
Extrait de la circulaire CIRCULAIRE 2013-4-DRJ du 21/03/2013
Objet : Mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014
Madame, Monsieur le directeur,
L’article 12 de l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF dispose que « les institutions Agirc et Arrco verseront les allocations mensuellement au plus tard à compter du 1er janvier 2014 ».
Lors de leur réunion commune du 8 mars 2013, les Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont défini les modalités réglementaires d’application de la mensualisation des allocations à effet du 1er janvier 2014.
Les principes retenus sont les suivants :
- mensualisation de toutes les allocations de droit direct et de réversion, sans considération de la date de liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur (terme échu ou terme à échoir) ;
- généralisation du paiement à terme à échoir ce qui concerne les allocataires Agirc dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1992 et leurs ayants droit, qui sont actuellement payés trimestriellement à terme échu après avoir reçu un trimestre supplémentaire à la date d’effet de leur pension ;
- application de zones géographiques de versement mensuel ou trimestriel des allocations, avec possibilité dans ce dernier cas de mensualisation à la demande ;
- maintien des seuils actuels pour les allocations de faible montant.
Une instruction précisera les modalités d’application de ces dispositions.
Références
CIRCULAIRE 2013-4-DRJ ARRCO-AGIRC du 21/03/2013