Les dispositions de la loi
Salarié en arrêt maladie
De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés.
Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant :
Mode de calcul | Nombre de jours de CP (valeur maximale) |
Calcul en jours ouvrables |
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Calcul en jours ouvrés |
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Article L. 3141-5-1.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.
Régime des équivalences
Préambule
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ne modifie pas les règles d’équivalence toujours fixées comme suit :
Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à :
- 4 semaines ;
- Ou 24 jours de travail.
Article L3141-4
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Rappel de la règle donnée par l’administration
Si nous agrégeons les dispositions légales et celles confirmées par l’administration, nous pouvons en conclure que sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes suivantes :
- Un mois civil ;
- 4 semaines ;
- 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
- 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
- 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine).
La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.
Exemple concret
Calcul du droit aux CP en jours ouvrables
Présentation du contexte
Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;
- Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
- Le salarié est arrêt maladie durant toute la période de référence soit durant 52 semaines*5 jours= 260 jours.
Chiffrage du droit aux congés payés
Calcul du droit aux CP en jours ouvrés
Avec le même contexte, le chiffrage du droit aux congés payés, selon la méthode des jours ouvrés, est alors le suivant :
Chiffrage du droit aux congés payés
Références
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23