ICP : calcul au 1/10ème
Régime en vigueur avant la loi
L’indemnité de congés payés est la somme que l’entreprise verse au salarié lors de la prise de congés payés. Un principe fondamental doit être respecté dans cette situation.
Le salarié doit percevoir au minimum le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise au moment du départ en congés.
Le chiffrage de l’indemnité de congés payés doit être réalisé selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié.
Ces 2 méthodes sont :
- Le calcul selon la méthode du 1/10ème ;
- Et la méthode du maintien de salaire.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 94% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic