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Indemnité de congés payés : la nouvelle méthode de calcul au 1/10ème

Actualité
Paie Congés payés

Le calcul de l’indemnité de congés payés, selon la méthode dite du 1/10ème est modifiée par la la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant réforme des congés payés. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple chiffré à ce sujet.

Indemnité de congés payés : la nouvelle méthode de calcul au 1/10ème
Publié le

ICP : calcul au 1/10ème

Régime en vigueur avant la loi

L’indemnité de congés payés est la somme que l’entreprise verse au salarié lors de la prise de congés payés. Un principe fondamental doit être respecté dans cette situation. 

Le salarié doit percevoir au minimum le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise au moment du départ en congés. 

Le chiffrage de l’indemnité de congés payés doit être réalisé selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié. 

Ces 2 méthodes sont :

  1. Le calcul selon la méthode du 1/10ème ;
  2. Et la méthode du maintien de salaire.

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