Le nouveau régime du report des CP acquis durant un arrêt de travail : exemples concrets

​Report CP : rappels

En matière de report des CP, il convient d’avoir en tête que 2 situations différentes sont à envisager :

​Situation 1 : CP acquis avant l’arrêt de travail

Dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 3141-19-1 du code du travail :

• Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail ;
• De prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis ;
• Il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

En d’autres termes, il s’agit ici de permettre au salarié de « solder » des congés payés acquis, mais qu’il n’a pas été en mesure déposer durant la période « normale » de prise de congés payés.