Report CP : rappels
En matière de report des CP, il convient d’avoir en tête que 2 situations différentes sont à envisager :
Situation 1 : CP acquis avant l’arrêt de travail
Dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 3141-19-1 du code du travail :
- Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail ;
- De prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis ;
- Il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
En d’autres termes, il s’agit ici de permettre au salarié de « solder » des congés payés acquis, mais qu’il n’a pas été en mesure déposer durant la période « normale » de prise de congés payés.
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