Nouvelle règle de report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
Désormais les congés payés acquis avant l'arrêt de travail et non pris en raison de l'arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois.
Un accord d'entreprise, la convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir une durée de report supérieure à ces 15 mois légaux.
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