Acquisition des congés payés en arrêt maladie : rétroactivité des nouvelles règles au 1er décembre 2009 !
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
La nouvelle règle d'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt maladie et 24 jours ouvrables par an, ainsi que la période de report des congés de 15 mois sont en effet rétroactives au 1er décembre 2009.
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