Contrat de professionnalisation : plus d’aide exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er mai 2024
Le décret du 27 avril 2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :
- Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Extrait du décret :
Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Aide exceptionnelle contrat alternance : les différentes étapes
L’attribution de l’aide exceptionnelle au titre des contrats d’alternance a connu plusieurs étapes que nous présentons ci-après :
Étape 1 : le décret du 29 décembre 2022
Principe général
- Cette nouvelle aide prend le relais de l’aide exceptionnelle « Covid-19 » qui est venue à échéance au 31 décembre 2022.
Contrats apprentissage concernés
Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles . |
| 250 salariés et plus | · Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. |
Contrats de professionnalisation concernés
Sont concernés :
- Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023;
- Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)
L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :
| Catégorie | Diplôme ou titre |
| 1 |
|
| 2 |
|
| 3 |
|
Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation
- L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
- Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.
Rappel
L’aide exceptionnelle « Covid-19 » était fixée au montant suivant :
- 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).
Références
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Étape 2 : le décret du 29 décembre 2023
Contrats apprentissage concernés
Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés |
|
| 250 salariés et plus |
|
Contrats de professionnalisation concernés
Sont concernés :
- Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024;
- Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)
L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :
| Catégorie | Diplôme ou titre |
| 1 |
|
| 2 |
|
| 3 |
|
Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation
- L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
- Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.
Références
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Étape 3 : le décret du 27 avril 2024
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :
- Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Extrait du décret :
Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Et pour les contrats d’apprentissage ?
Actuellement, rien n’indique que l’aide exceptionnelle soit supprimée prochainement, elle produit donc ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, comme prévu par le décret du 29 décembre 2023.
Références
Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30