Comment recourir au CDD multi-remplacements pendant les congés d'été ?

Le recours au CDD (contrat à durée déterminée) n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par le code du travail. Il est notamment autorisé pour le remplacement d’un salarié absent.

En revanche, le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il est ainsi interdit de conclure un CDD pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a toutefois prévu, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD dans certains secteurs définis par décret.

Cette expérimentation est ouverte pour les contrats conclus entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 dans 56 secteurs d’activité.

Il est donc possible de conclure un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés en congés payés cet été dans les entreprises relevant de l'un de ces 56 secteurs d'activité. Sont notamment concernés le thermalisme, les entreprises de propreté, la culture, les loisirs, le sport, les remontées mécaniques, le commerce de détail, les transports routiers, etc.

Voir la liste des secteurs d'activités concernés :

Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD

Le Code du Travail prévoit que les noms des salariés absents doivent figurer sur le contrat de travail du salarié remplaçant. Ainsi, le CDD remplacement est établi par écrit, comporte la définition précise de son motif et comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ainsi que le temps de travail (y compris les horaires) du salarié remplacé.

En conséquence, chacune des personnes remplacées, ainsi que sa qualification professionnelle, doivent être impérativement mentionnées sur le CDD du salarié remplaçant.

Il n'est pas obligatoire que les remplacements se limitent à des postes identiques. Le fait de proposer un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents à un seul salarié relève de la responsabilité de l’employeur au regard de la qualification de la personne remplaçante et des contraintes et caractéristiques des postes à pourvoir.

Le contrat de travail doit bien sûr mentionner la qualification professionnelle de chaque personne remplacée et la désignation du poste de travail faisant l’objet du remplacement.

Voir toutes les règles applicables au CDD multi-remplacements :

Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD