Exonération contributions patronales de prévoyance : rappels
Dans le cadre d’une prévoyance « frais de santé » (ou mutuelle) en vigueur dans l’entreprise, les contributions patronales finançant ce régime sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve de répondre favorablement à conditions cumulatives.
Parmi ces 9 conditions, ci-après rappelées, figure la condition numéro 3 dite « contrat « responsable ».
Dans ce cadre, en application des dispositions notamment de l’article L 160-13 (point II) :
- L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
Les 9 conditions : rappels
Conditions | Explications |
Condition numéro 1 : l’objet des garanties. |
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Condition numéro 2 : remplir une obligation de maintien de salaire. |
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Condition numéro 3 : un contrat « responsable » | Cette condition concerne le régime de prévoyance « frais de santé » ou mutuelle. Afin de bénéficier d’une exonération sociale, les contributions patronales doivent financer un système respectant le principe des contrats responsables, à savoir :
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Condition numéro 4 : bénéficiaires des contributions et garanties |
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Condition numéro 5 : statut juridique de l’organisme prestataire | Pour pouvoir bénéficier des exonérations prévues par la loi, les contributions de l’employeur doivent financer des prestations complémentaires ou supplémentaires versées aux bénéficiaires directement par un des organismes tiers habilité ou pour son compte, par l'intermédiaire de l'employeur ou par un délégataire de gestion. A savoir :
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Condition numéro 6 : non-substitution à des éléments de rémunération | Les contributions patronales versées à un régime de prévoyance ne doivent pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération. |
Condition numéro 7 : les modalités de mise en place | Le régime ne peut être mis en place que selon l’une des 3 procédures suivantes :
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Condition numéro 8 : caractère collectif | Les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif :
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Condition numéro 9 : caractère obligatoire |
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Valeur participation patronale
Avant la décision du 21 mars 2024
- Cette participation forfaitaire était fixée à 1€.
Le décret du 18 février 2024
Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024, JO du 17, avait modifié l’article R 160-19 du code de la sécurité sociale, indiquant à cette occasion que :
- Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne pouvait, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros.
Article R160-19
Version en vigueur depuis le 18 février 2024
Modifié par Décret n°2024-113 du 16 février 2024 - art. 1
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros.
Depuis la décision du 21 mars 2024
Suite à la publication du décret précité, il revenait donc à l’UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie), à l’intérieur de la fourchette [2 €-3 €], de fixer le montant des participations forfaitaires.
La décision du 21 mars 2024, publié au JO du 24 avril 2024, confirme les informations suivantes :
- Cette participation forfaitaire est désormais fixée à 2€ ;
- Cette nouvelle valeur prenant effet à compter du 15 mai 2024.
Extrait décision du 21 mars 2024
Article 1
La participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 euros.Article 2
Le nouveau montant de la participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 15 mai 2024.
Références
Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, JO du 24
Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, JO du 17