Le BOSS confirme l’augmentation du plafond d’exonération du dispositif d’exonération TO-DE

Une annonce du Premier ministre du 21 février 2024

A l’occasion d’une précédente publication sur notre site, nous vous avions informé que le Premier ministre avait annoncé, lors d’une conférence de presse, tenue à Matignon, plusieurs mesures en faveur du secteur agricole, et notamment concernant l’exonération dite TO-DE.

Notre actualité à ce propos est à retrouver au lien suivant : 

Exonération TO-DE : rappels 

Calcul de l’exonération 

Sous réserve que l’employeur soit éligible et que le salarié remplisse les conditions requises, l’employeur ouvre droit à une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
 

• Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès ;
• Les cotisations d’allocations familiales (AF) ;
• La contribution FNAL ;
• La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ;
• La contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale) ;
• La contribution patronale d’assurance chômage.

Exonération totale, dégressive ou nulle 

Ces exonérations sont : 

• Totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel ;
• Dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel ;
• Nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.

La formule de calcul 

Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est comprise entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante : 

• 1,20 x Cotisations employeurs / 0,40 x (1,6 x montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1)  

Les annonces du Premier ministre 

Parmi les annonces faites par le Premier ministre celle qui concerne le dispositif TO-DE devait conduire à une amélioration du dispositif comme suit :

• Le seuil actuel de 1,2, au-delà duquel le dispositif devient dégressif, sera porté à 1,25 Smic ;
• A ce sujet, une instruction devrait être mise en œuvre sans attendre le prochain PLFSS.

Les informations du BOSS

Ainsi que nous vous l’indiquons en présentation de notre actualité, le BOSS confirme l’amélioration du dispositif comme suivant, dispositions applicables à compter du 1^er mai 2024 : 

A compter du 1^er mai 2024, le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est :

• Porté de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.

Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

Actualité du BOSS, du 30 avril 2024 :

Communiqué du 30/04/2024

A compter du 1er mai 2024, le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du dispositif applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est porté de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.

Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

Références

Actualité du BOSS, du 30 avril 2024 

Publication sur le site du Gouvernement « Gabriel Attal fait un point d'étape sur la situation agricole » du 21 février 2024