Requalification en contrat de travail de la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme
La Cour de Cassation a eu à juger une nouvelle fois de la qualification d'une relation de travail entre un chauffeur et une plateforme de réservation de véhicules de transports avec chauffeur.
Le chauffeur avait conclu un contrat de location d'un véhicule et un contrat d'adhésion à un système informatisé spécifique avec la société Le Cab, exerçant une activité d'exploitation de plateforme.
Il est de jurisprudence constante qu'il existe un lien de subordination en cas d’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.
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