Harcèlement : l'employeur peut être condamné pour des faits commis par un membre de l'entreprise en dehors du lieu et du temps de travail
L’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement et les agissements sexistes dans l’entreprise et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il a une obligation d’information, de formation et de prévention.
La prévention ne doit pas échouer, à défaut sa responsabilité peut être engagée.
La responsabilité de l’employeur peut être engagée quand bien même ce ne serait pas lui qui aurait commis les faits.
Il doit donc, dès lors qu’il en a eu connaissance, tout mettre en œuvre pour faire cesser des actes de harcèlement et réagir immédiatement.
La jurisprudence considère en effet que l’employeur peut être condamné au titre du comportement d’un membre de l’entreprise commis en dehors de l’entreprise et en dehors du temps de travail, dès lors que les faits de harcèlement sexuel n'étaient pas détachables de la vie professionnelle, que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre de mesures de prévention du harcèlement et n'avait diligenté aucune mesure à la suite de la dénonciation par la salariée des faits de harcèlement sexuel.
En cas de plainte, l’employeur doit mener une enquête et inciter la victime à recueillir des preuves.
Il peut également, selon la situation, être amené à protéger la victime en l’éloignant physiquement et psychologiquement de tout risque.
Il doit, enfin, sanctionner tout salarié harceleur moral ou sexuel.
Cass. soc., 2 mai 2024, n° 21-14.828
Découvrir aussi : Réagir en cas de signalement de harcèlement Procédure RH
Découvrez quelles mesures de prévention mettre en place en amont pour éviter au mieux tout harcèlement au sein de votre entreprise Sachez comment réagir en cas de harcèlement : enquête, accompagnement de la victime, sanction ... Appuyez-vous sur les modèles de lettre (accusés de réception de signalement) et de documents (trames d'entretiens, procédure de signalement) inclus Retrouver les erreurs à éviter et toutes les références jurisprudentielles utiles
Découvrir aussi : Le harcèlement moral et sexuel au travail Dossier synthèse
Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin sur le harcèlement au travail : quelles sont les sanctions, les preuves recevables, quelles sont les actions possibles ... Répondez à vos obligations d'information et d'affichage grâce aux modèles d'affichage obligatoire et de clause du règlement intérieur inclus Sachez comment réagir en cas de harcèlement grâce aux fiches pratiques, et aidez-vous pour cela de nos modèles de lettres et de documents fournis