Rupture conventionnelle : comment gérer le solde de tout compte en 2024 ?

Présentation du contexte

Nous supposerons un salarié, entré dans l’entreprise le 1^er janvier 2006 :

• Exerçant son activité selon la durée légale (7h/jour, du lundi au vendredi inclus) ;
• Bénéficiant d’une rémunération de base supposée fixée à 2.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2021,2022 et 2023) ;
• Les congés payés, dont le chiffrage est réalisé selon la méthode des jours ouvrables, acquis au titre de la période N-2 (1^er juin 2021-31 mai 2023) sont supposés soldés. Le droit aux congés payés de la période N-1 est supposé complet (1^er juin 2023-31 mai 2024)

Situation envisagée

• Une rupture conventionnelle, conclue en mai 2024, conduit à une sortie du salarié de l’entreprise le 31 juillet 2024 ;
• Le montant de l’indemnité de rupture est fixé à hauteur de sa valeur conventionnelle, par ailleurs égale au chiffrage réalisé selon les dispositions légales en vigueur ;
• Depuis son entrée dans l’entreprise, certaines périodes d’absence du salarié ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, soit 1 an, 3 mois et 20 jours. 

Traitement en paie

Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N-1 

Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1^er juin 2023-31 mai 2024 (période N-1)

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème :

• Cumul salaires bruts 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 : (12 mois* 2.000 €) = 24.000,00 € ;
• Soit un droit global de 24.000,00 € /10 = 2.400,00 €

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 

Le droit aux congés payés de la période N-1 étant complet (voir données proposées plus haut), le chiffrage selon la méthode du salaire habituel est le suivant :

2.000 * 30/26= 2.307,69 €. 

La valeur à retenir est donc de 2.400,00 €.

Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N 

Est à chiffrer l’ICCP concernant la période 1^er juin 2024-31 juillet 2024 (période N)

Chiffrage selon la méthode du 1/10^ème : 

• Cumul salaires bruts 1^er juin 2024 au 31 juillet 2024 : (2 mois* 2.000 €) = 4.000,00 € ;
• Soit un droit global de 4.000,00 € /10 = 400,00 € 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 

Le droit aux congés payés de la période N est de 6 jours, ce droit est évalué comme suit :

• Nombre de jours : 61 ;
• Nombre de semaines : 61/7= 8,7142857 ;
• Nombre de mois : 8,7142857/4= 2,1785714 ;
• Nombre de jours acquis (avant arrondi) : 2,1785714* 2,5 = 5,4464285 ;
• Droit aux CP arrondi à 6 jours.

L’ICCP selon la méthode du salaire habituel est donc de :

• 2.000 * 6/26= 461,54 €. 

La valeur à retenir est donc de 461,54 €. 

En conséquence, l’ICCP retenue pour les périodes N-1 et N est de 2.400,00 € + 461,54 €= 2.861,54 € 

Chiffrage indemnité rupture conventionnelle 

Compte tenu de son entrée dans l’entreprise le 1^er janvier 2006 et de sa sortie au 31 juillet 2024, le salarié justifie d’une ancienneté de 18 ans et 7 mois.

Cette ancienneté doit néanmoins être pondérée des absences ne pouvant être reconnues comme temps de travail effectif, soit 1 an, 3 mois et 20 jours.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture est donc de 17 ans et 3 mois. 

La rémunération étant stable depuis plus d’un an, le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de rupture est de 2.000 €. 

L’indemnité de rupture est donc déterminée comme suit :

• (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)) ;
• (¼* 2.000 €*10) + (1/3 *2.000 € * 7) + (1/3 *2.000 € * (3 mois/12 mois))
• 5.000 €+ 4.666,67 €+ 166,67 €= 9.833,33 €.

Traitement fiscal et social de l’indemnité 

Compte tenu des valeurs chiffrées précédemment, nous obtenons le tableau suivant :

Rubriques	Partie exonérée	Partie soumise
Impôt sur le revenu	9.833,33 €	Néant
Cotisations sociales	9.833,33 €	Néant
CSG/CRDS	9.833,33 €	Néant
Contribution patronale	Néant	9.833,33 €

 

Réduction Fillon

Compte tenu de la rémunération versée ce mois-ci, l’entreprise régularisant la réduction Fillon de façon progressive doit procéder aux calculs suivants :

 

Taux AF et maladie

Les tableaux de suivi sont réalisés

Taux AF

Taux maladie