Frais de garde des enfants des salariés : l'employeur peut bénéficier d'un crédit d'impôts

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié), qu'il s'agisse d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF), quel que soit leur secteur d'activité.

Sont exclus de ce dispositif les micro-entreprises, auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié.

Les dépenses éligibles au CIF sont :

• Les dépenses de crèche ou halte-garderie :

Ces dépenses, dites de catégorie 1, comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche, exploitée soit directement par l'entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et accueillant les enfants de moins de trois ans de vos salariés.

Entre aussi dans cette catégorie de dépenses, le financement de l'accueil des enfants de moins de trois ans au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie.

• Les dépenses de services à la personne :

Ces dépenses, dites de catégorie 2, englobent les aides financières destinées à financer des services à la personne (emploi d'un salarié à domicile).

• Les dépenses de formation engagées en faveur des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation.

Rappelons que le congé parental est amené à disparaître pour être remplacé par un congé de naissance à partir de 2025.

• Les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé.

• Les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade.

• Les dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.

Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié (c’est-à-dire, les titulaires d’un contrat de travail). Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut aussi bénéficier du dispositif, à condition que l’entreprise emploie du personnel et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d'attribution.

Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées :

• Pour les dépenses de catégorie 1 : 50 % des dépenses engagées,
• Pour les dépenses de catégorie 2 : 25 % des dépenses engagées,
• Pour les autres types de dépenses : 10 % des dépenses engagées.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par année civile(1^er janvier au 31 décembre).

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d'impôt famille » à joindre :

• à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu,
• à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d'impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d'impôt » (télédéclaration obligatoire).